Les congés pour événements familiaux

mis à jour le 17/03/2017 à 16H41 Publié le 17/03/2017 à 16H41

En ce domaine, ce n’est pas tant la restructuration des dispositions législatives et réglementaires applicables qui sont à noter que des améliorations de fond.

1. Extension du domaine des événements familiaux éligibles à congé

Deux nouveaux malheureux événements sont susceptibles d’arriver dans la vie du salarié et peuvent désormais générer l’octroi d’un congé pour événement familial, alors que ce n’était pas le cas avant la loi travail :

- le décès du concubin puisque jusqu’alors les textes ne visaient que le décès du conjoint et du partenaire Pacs ;

- l’ « annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant ».

2. Amélioration de l’existant

Certains événements qui étaient déjà susceptibles de générer l’octroi d’un congé voient leur durée allongée. C’est ainsi que :

- jusqu’à la loi Travail, le congé pour décès d’un enfant n’était que de 2 jours. Il est désormais de 5 jours ;

- jusqu’à la loiTravail, le congé pour décès du conjoint et du partenaire Pacs n’était que 2 jours. En plus d’être étendu au décès du concubin (voir plus haut, il est désormais de 3 jours ;

- jusqu’à la loi Travail, le congé pour décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur n’était que d’1 jour. Il est désormais de 3 jours ;

- jusqu’à la loi Travail, le congé pour « annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant » n’existait pas. Désormais reconnu, sa durée a été fixée à 2 jours.

3. Des dispositions qui ne peuvent être qu’améliorées par voie conventionnelle

Les durées de chacun des congés pour événements familiaux peuvent très bien être fixées par le biais d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ou à défaut, par celui d’une convention ou d’un accord de branche - mais à la seule condition qu’elles ne soient pas inférieures aux durées légales(1).

 

4. Droits du salarié pendant le congé

De tels jours de congé ne peuvent entraîner de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Précisons pour la forme que la loi retenait jusqu’alors la notion de « jours de travail effectifs » et que celle-ci a été remplacée par celle, plus communément employée par le Code du travail, de « temps de travail effectif ». Par ailleurs, la loi précise de manière désormais expresse que « la durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel »(2).

 

TABLEAU 1 - RÉCAPITULATIF DES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DE JOURS DE CONGÉ POUR ÉVÉNEMENT FAMILIAL

 

 

Durée minimum du congé avant la loi Travail

Durée minimum du congé depuis la loi Travail

Mariage ou conclusion d’un Pacs par le salarié

4 jours

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

1 jour

Naissance au foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

3 jours

3 jours

Décès d’un enfant

2 jours

5 jours

Décès du conjoint ou du partenaire Pacs

2 jours

3 jours

Décès du concubin

-

3 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

1 jour

3 jours

Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant

-

2 jours



(1) Art  L.3142-4 et L.3142-5 C.trav.

(2) Art  L.3142-2 C.trav.