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Les temps de repos minimum

Références : Articles L.3121-16 et 17; L.3131-1 à 3; L. 3132-1 et s. du Code du travail

mis à jour le 06/02/2017 à 16H47 Publié le 23/02/2017 à 17H12

Le droit au repos est, au regard tant du droit national que des textes et de la jurisprudence de l’Union européenne, indispensable à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. 

Ce droit est d’autant plus fondamental qu’il constitue parfois la seule limite au décompte du temps de travail de certains salariés. A titre d’exemple, les salariés sous convention de forfait annuel en jours étant exclus de la règlementation relative à la durée légale, aux heures supplémentaires et aux durées maximales de travail, ne voient finalement leur durée de travail bornée que par les temps de repos minimum auxquels ils ont droit. 
Globalement, la loi Travail maintient les principes tout en consacrant la primauté de la négociation d’entreprise.

1. La pause quotidienne

La loi Travail confirme le droit, pour les salariés, de bénéficier d’une pause de 20 minutes dès que le temps de travail atteint 6 heures consécutives. Elle précise toutefois qu’il s’agit d’une pause de 20 minutes consécutives(1), consacrant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation(2).
Et si, comme auparavant, la loi permet à un accord collectif de fixer un temps de pause supérieur, elle inscrit une fois de plus la primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche(3).  

2. Le repos quotidien

• Droit à un repos quotidien minimal

Toujours intégré au premier chapitre du Titre III relatif aux repos et jours fériés (Livre I, 3ème partie du Code), le principe du repos quotidien est désormais inscrit dans la partie ordre public(4).
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives qui débute à la fin du service du salarié. Seuls les cadres dirigeants sont exclus de ce droit(5).

• Les dérogations : primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement

 Ce repos minimum est, comme avant, susceptible de dérogations strictement encadrées :

-          par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, de branche, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées, dans des conditions déterminées par décret(6) ;

-          à défaut d’accord, en cas de surcroît exceptionnel d’activité exceptionnel d’activité par décision administrative, dans des conditions définies par décret(7) ;

-          ou encore de plein droit, en cas d’urgence par l’employeur, dans des conditions déterminées par décret.

Le seul changement porte sur le niveau de la dérogation conventionnelle puisque désormais l’accord d’entreprise ou d’établissement prime sur l’accord de branche qui n’a plus à être étendu. Pour le reste, rien n’a changé. Les modalités de ces dérogations sont déterminées par décret,  et n’ont pas fait l’objet de modifications sur le fond. Elles sont définies par les articles D. 3131-1 à 7 du Code du travail.


La dérogation conventionnelle est possible  pour les activités :
-  caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l’éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
- de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ;
- caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production ;
- de manutention ou d’exploitation qui concourent à l’exécution des prestations de transport ;
- qui s’exercent par période de travail fractionnées dans la journée.


Un accord collectif peut également réduire la durée du repos quotidien en cas de surcroît d’activité
. Quels  qu’en soient les motifs, les dérogations prévues dans le cadre d’accords collectifs ne peuvent pas avoir pour effet de réduire la durée du repos en deçà de 9 heures(8).

A défaut d’accord collectif, et en cas de surcroît d’activité, l’autorité administrative peut mettre en œuvre la dérogation dans les mêmes conditions que celles prévues pour déroger à la durée quotidienne minimale.

Enfin, en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer de accidents survenus au matériel, installations ou bâtiments, l’employeur peut, de plein droit et en informant l’inspecteur du travail, déroger au repos minimal.
L’ensemble des dérogations à la durée du repos quotidien ouvrent droit, pour le salarié, à une période de repos au moins équivalente à la dérogation. En cas d’impossibilité, une contrepartie doit être prévue par l’accord collectif.

3. Le repos hebdomadaire inchangé

La loi n’a modifié ni l’architecture du Code du travail, ni le fond quant aux dispositions relatives au repos hebdomadaire (chapitre II, Titre III, livre Ier de la 3ème partie du Code du travail). Seul le travail dominical a subi quelques changements (voir "Travail du dimanche".

• Des principes : le repos hebdomadaire et le repos dominical

 La loi Travail n’a pas modifié les deux principes gouvernant le repos hebdomadaire : celui du droit à un repos hebdomadaire et celui du repos dominical.

Aux termes de l’article L. 3132-1 du Code du travail « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Autrement dit, les salariés doivent bénéficier d’au moins un jour de repos par semaine.
La durée minimale de ce repos est de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total(9). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Ces derniers bénéficient en principe de 2 jours de repos consécutifs par semaine(10). Des dérogations sont néanmoins autorisées dans des conditions définies  par accord collectif ou par décret.

De son côté, le principe du repos dominical est conservé : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche »(11). Toutefois, bien que le repos hebdomadaire soit généralement accordé le dimanche, ce principe souffre en pratique de nombreuses exceptions.

• Et des dérogations

Dans certains cas, le repos hebdomadaire peut être réduit, suspendu ou différé. Une compensation peut ou non être prévue. La loi prévoit expressément les cas de dérogations permanentes applicables à certains salariés, ou pour certaines activités.

- un repos parfois réduit

Le repos hebdomadaire peut être réduit en cas de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance devant être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et indispensables pour éviter un retard dans la reprise du travail. Pour deux réductions d’une demi-journée, une journée entière de repos compensateur est alors attribuée(12).

- un repos parfois différé

Par ailleurs, ce repos peut être différé (13) dans les cas suivants.

-          En cas d’activités saisonnières, c’est-à-dire pour le personnel d’industries ne fonctionnant qu’une partie de l’année et celui d’établissements appartenant aux branches d’activité à caractère saisonnier n’ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l’année. Dans cette hypothèse, chaque travailleur bénéficie d’au moins 2 jours de repos par mois, autant que possible le dimanche.

-  En cas de travaux intéressant la défense nationale, auquel cas aucune compensation n’est prévue.

-           Dans les établissements fonctionnant en continu, sous réserve que, dans une période donnée, le nombre de repos de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans cette période et que chaque salarié ait le maximum de repos le dimanche.

Enfin, le repos peut parfois être suspendu. Et ce,en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux installations, au matériel ou aux bâtiments[14]. Cette mesure vaut tant pour les salariés de l’entreprise dans laquelle sont nécessités les travaux, que pour ceux de l’entreprise chargée des travaux. Dans ce cas, les salariés bénéficient d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. A noter que cette dérogation ne s’applique pas aux travailleurs de moins de 18 ans[15].
 Mais aussi, dans les industries traitant des matières périssables ou soumises à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail[16]. Pour ces salariés, le repos hebdomadaire peut être suspendu deux fois maximum par mois, dans la limite de six par an. Les heures effectuées le jour du repos hebdomadaire sont alors considérées comme des heures supplémentaires. La liste des entreprises concernées figure à l’article R. 3132-1 du Code du travail. Et pour les travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations, ainsi que pour les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux[17]. Ces salariés bénéficient alors d’un repos compensateur d’une durée égale au repos perdu. Cette dérogation ne vise ni les travailleurs de moins de 18 ans, ni les concierges d’immeuble à usage d’habitation.

Les dérogations au repos dominical seront pour leur part étudiées à part, voir "travail du dimanche".



(1) Art L.3121-16 C.trav.

(2) Cass.soc.  20.02.13, n°11-28612.

(3) Art L.3121-17 C.trav.

(4) Art L.3131-1 C.trav.

(5) Art L.3111-2 C.trav.

(6) Art L.3131-2 C.trav.

(7) Art  L.3131-3 C.trav.

(8)  Art D.3131-6 C.trav.

(9) Art L.3132-2 C.trav.

(10) Art L.3164-2 C.trav.

(11)Art L.3132-3 C.trav.

(12) Art. L.3132-8 C.trav. ; Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs de moins de 18 ans.

(13) Art. L.3132-7, L.3132-9 et 10 C.trav.

(14) Art. L.3132-4 C.trav; art R. 3172-2 et 6 C.trav.

(15) Art. L.3164-3 C.trav.

(16) Art. L.3132-5 C.trav.

(17) Art L.3132-11 C.trav.