Le travail de nuit

Références : Articles L.3122-1 et suivant du Code du travail.

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 14/03/2017 à 14H44

Placé au cœur de l’actualité, le travail de nuit faisait déjà, il y a un peu plus d’un an, l’objet d’aménagements par la loi Macron. Cette loi avait introduit un nouveau régime: le travail en soirée, sans toucher au travail de nuit. 

 

 

Au-delà de la refonte des dispositions dans la nouvelle architecture, la loi Travail, quant à elle,  en redéfinit les contours. Elle consacre en outre la primauté de l’accord d’entreprise dans ce domaine. Malheureusement, cela a également été l’occasion pour le législateur d’assouplir les conditions de recours au travail de nuit et d’alléger la surveillance médicale des travailleurs. Modifications qui ne sont pas sans incidence sur le régime du travail en soirée.

1. Assouplissement de la définition et du recours au travail de nuit 

 

• Le caractère exceptionnel et la nécessité de justifier du recours maintenus

 

Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel. Il ne doit en aucun cas être le mode d’organisation normal du travail au sein de l’entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement(1).Il doit par ailleurs prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale(2).
Ces règles fondamentales restent d’ordre public, au même titre que celles relatives à la contrepartie obligatoire(3), au changement de poste(4), ou encore à la surveillance médicale particulière des travailleurs de nuit(5).
En revanche, la redéfinition des notions entourant le travail de nuit et la place accordée à la négociation d’entreprise en ont sensiblement assoupli les conditions de recours.

 

• Redéfinition du travail de nuit et primauté de l’accord d’entreprise

 

-Redéfinition de la période de travail de nuit. Jusqu’à présent, était en principe considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 21 h et 6 h du matin. Un accord collectif de travail étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement pouvait toutefois retenir une autre période de 9 heures consécutives(6). A défaut d’accord, et lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifiaient, la substitution était également possible par autorisation de l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis des institutions représentatives du personnel.

La loi Travail a légèrement modifié la définition du travail de nuit. A présent, le travail de nuit est constitué par toute période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 h du matin. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 h et s’achève au plus tard à 7 h du matin(7). Ce principe est d’ordre public.

-Priorité à la négociation d’entreprise. Le changement majeur porte sur la primauté que la loi va accorder à la négociation d’entreprise(8).Dorénavant, il appartient d’abord à l’accord d’entreprise ou d’établissement et à défaut, à l’accord de branche,de définir la période de travail de nuit dans les limites fixées par l’ordre public(9).
Jusqu’ici, la substitution de la période 21 h/6 h imposée par la loi, était subordonnée à un accord de branche étendu ou à un accord d’entreprise ou d’établissement.
Aujourd’hui, les dispositions d’un accord d’entreprise ou d’établissement prévaudront donc sur celles d’un accord de branche (qui n’a, par ailleurs, plus à être étendu).

C’est seulement à défaut d’accord collectif, que la période comprise entre 21 h et 6 h du matin est prise en compte(10).
L’inspecteur du travail peut toujours, lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et dans les mêmes conditions qu’auparavant, déroger à cette période(11).

-Dérogations dans certains secteurs : priorité à la négociation d’entreprise. Comme avant, la loi admet des dérogations à la période de nuit pour les activités de presse, de radio, de télévision, de spectacles vivants et de discothèque(12). Les modifications apportées par la loi Travail sont de même nature que celles appliquées précédemment. Jusqu’à présent, la période de travail de nuit était fixée, pour ces secteurs, entre 24 h et 7 h du matin. Un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement pouvaient prévoir une autre période comprenant obligatoirement l’intervalle compris entre 24 h et 5 h du matin.

Avec la loi Travail,  la période de travail de nuit correspond à une période d’au moins 7 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 h du matin, une autre période pouvant être retenue par accord collectif. Mais ici encore, la priorité est donnée à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche(13), pour déterminer cette autre période dans les limites fixées par l’ordre public(14).

A défaut d’accord collectif, il s’agit de tout travail accompli entre minuit et 7 h du matin(15).

 

2. Définition du travailleur de nuit : pas de modification de fond

 

-Les critères de qualification. La notion de travailleur de nuit n’a pas été modifiée. Il s’agit donc de tout salarié qui :
- soit accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes,
- soit accomplit, au cours d’une période référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit(16).

 -Le nombre d’heures minimales : domaine réservé de l’accord de branche étendu
. Pour rappel, avant l’intervention de la loi, le nombre d’heures minimales était fixé par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou à défaut, par un décret en Conseil d’Etat pris consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés (ancien article L. 3122-31 du Code du travail). Désormais, le nombre d’heures minimales de travail de nuit accomplies sur une période de référence donnée, nécessaire à la qualification de travailleur de nuit, est déterminé par une convention ou un accord collectif de branche étendu(17). A défaut de stipulations conventionnelles, il est fixé à 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs(18).

En matière de travail de nuit, ce point est le seul pour lequel l’accord de branche étendu garde la main.

 

3. Les contreparties au travail de nuit

 

Les salariés bénéficient de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles ils sont employés, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale(19). Ces contreparties,  leur niveau et leur nature sont déterminés par l’accord collectif qui met en place le travail au sein de l’entreprise (20). Ici encore, la loi donne la priorité à l’accord d’entreprise ou d’établissementsur l’accord de branche. En d’autres termes, les dispositions d’un accord d’entreprise ou d’établissement pourront désormais fixer une contrepartie différente, y compris moins favorable que celle prévue par la branche.

Lorsque le travail de nuit est mis en place sur autorisation de l’inspection du travail, c’est cette dernière qui vérifie l’existence des contreparties (21).
 

   • Une surveillance médicale allégée

Jusqu’ici, tout travailleur de nuit bénéficiait d’une surveillance médicale particulière avant son affectation sur son poste, puis à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder 6 mois par la suite (Ancien art L.3122-42 C.trav).

La loi du 8 août 2016 a révisé ces obligations. En effet, le nouvel article L. 3122-11 ne fait désormais plus référence à la surveillance préalable à la prise de poste, pas plus qu’à la surveillance périodique en cours d’affectation. A présent, « Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l’article L. 4624-1 ».  L’article L. 4624-1 du Code du travail lui-même modifié prévoit que « tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Toutefois, les dispositions de l’article L. 4624-1 du Code du travail n’entreront en vigueur qu’à la date de publication des décrets d’application et, au plus tard, au 1er janvier 2017. Jusque-là, les travailleurs de nuit continuent donc de bénéficier de la surveillance qui était la leur avant la loi Travail.

Les articles R. 3122-11 à R. 3122-15 du Code du travail (Anciennement les articles R.3122-18 à R.3122-22 C.trav) n’ont, à ce jour, toujours pas été modifiés et demeurent donc en vigueur jusqu’à cette date. 

Les garanties ne sont désormais plus fixées dans la loi, ce qui constitue en soi un risque non négligeable de recul, puisque celles-ci ne font plus partie de l’ordre public. Reste à savoir ce que prévoiront les décrets…

   • Maintien de certaines garanties

Pour le reste, les garanties accordées aux travailleurs sont maintenues et relèvent désormais de la partie consacrée à l’ordre public.

-Le rôle du médecin du travail. Ainsi, le médecin du travail doit toujours être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit (Art L 3122-10 C.trav).

-Les règles relatives au changement de poste. Le salarié conserve le droit de refuser de travailler de nuit ou de demander son affectation à un poste de jour, dès lors que le travail nocturne est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Son refus ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement (Art L.3122-12 C.trav.) 


Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, ou vice versa, dans le même établissement ou à défaut, dans la même entreprise, a priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (Art L.3122-13 C.trav.). 


Enfin, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, le travailleur de nuit est transféré définitivement ou temporairement sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. De plus, comme auparavant,  l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste, soit du refus du salarié d’accepter le poste proposé (Art L.3122-14 C.trav).

 


 (1) Cass.soc. 24.09.14, n° 13-24851.

(2) Art L. 3122-1 C. trav.

(3) Art L. 3122-8 C  trav.

(4) Art L. 3122-12 à L. 3122-14 C. trav.

(5) Art L. 3122-10 C. trav.

(6) Anc. Art L. 3122-29 C. trav. : cette période devait être comprise entre 21 h et 7 h et inclure l’intervalle 24 heures - 5 heures.

(7) Art L.3122-2 C.trav.

(8) Art L.3122-15, 2° C.trav.

(9) Une période de 9 heures consécutives incluant l’intervalle entre minuit et 5 h.

(10) Art L.3122-20 C.trav.

(11) Art L.3122-22 C.trav.

(12) Art L.3122-3 C.trav

(13) Art L.3122-15, 2° C.trav.

(14) Art L. 3122-3: la période de travail de nuit est d’au moins 7 heures consécutives incluant l’intervalle entre minuit et 5 h du matin.

(15)Art L.3122-20 C.trav.

(16) Art L.3122-5 C.trav.

(17) Art L.3122-16 C.trav.

(18) Art L.3122-22 C.trav.1

(19) Art L.3122-8 C.trav.

(20) Art L.3122-15 C.trav.

(21)  Art L.3122-21 C.trav.