Le travail en soirée

Références : Articles L3121-41 à L3121-43 du Code du travail.

mis à jour le 01/02/2017 à 15H44 Publié le 17/03/2017 à 11H35

La loi « Macron » du 6 août 2015 a créé, dans certaines zones géographiques une dérogation au principe selon lequel tout travail effectué entre 21 h et 6 h (intervalle en vigueur à l’époque) est du travail de nuit.  

Elle a en effet permis aux commerces de détail non alimentaire situés dans des zones touristiques internationales (ZTI) d’ouvrir au public jusqu’à minuit sans pour autant que ce travail soit considéré comme du travail de nuit, ni même à avoir à en justifier le recours. Il s’agit du « travail en soirée ».
Sans en renverser le régime, la loi Travail en a légèrement retouché la définition et apporté quelques précisions.

1.Une définition retouchée

 

Le principe du travail en soirée consiste à pouvoir reporter le début de la période de nuit jusqu’à minuit (et non plus 21 heures). Jusque-là, il était prévu que lorsque le travail de nuit était fixé au-delà de 22 heures, la période de nuit devait s’achever à 7 heures.
A présent, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d’au moins sept heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 7 heures »(1).

 

2. Un régime inchangé pour l’essentiel

 

Pour le reste, le régime du travail en soirée demeure inchangé.

   • Sur la nécessité d’un accord collectif et de contreparties

Comme c’est le cas depuis la loi Macron, seul un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial peut prévoir la faculté d’employer des salariés entre 21 heures et minuit(2). Cet accord doit prévoir :
- la mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur permettant au salarié de regagner son domicile,
- des mesures destinées à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ou, depuis la loi Travail, à la prise en charge d’une personne dépendante,
- la fixation des conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Ainsi que l’effet immédiat de la décision d’une salariée en état de grossesse de ne plus travailler en soirée.

L’ordre  public maintient le droit, pour chacune des heures travaillées durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, au double de la rémunération normalement due ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps(3).  

 

   • Sur la protection renforcée des travailleurs réguliers en soirée

Comme auparavant, certaines dispositions protectrices propres aux salariés de nuit sont applicables aux travailleurs qui travaillent en soirée de façon régulière.
L’ensemble des dispositions applicables aux travailleurs de nuit relatives au rôle du médecin du travail, au droit de refuser le travail en soirée en cas d’incompatibilité avec les obligations familiales impérieuses, au droit d’être affecté à un poste de jour pour des raisons de santé, ou encore à la priorité d’affectation à un poste de jour ou de nuit (4), sont applicables aux travailleurs en soirée dès lors qu’ils accomplissent un certain nombre d’heures, soit :

-          Selon leur horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail en soirée ou de nuit, à raison de deux fois par semaine au minimum,

-          Ou au moins le nombre d’heures minimal fixé par l’accord collectif ou, à défaut d’accord, à 270 heures de travail en soirée ou de nuit sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

La loi précise que les heures de travail en soirée seront cumulées, le cas échéant aux heures de nuit effectuées sur la même période de référence, pour déterminer le nombre d’heures minimales ouvrant droit au bénéfice des garanties prévues pour les travailleurs de nuit, mais aussi pour déterminer le travailleur de nuit(5).

Si les travailleurs en soirée bénéficient de la protection accordée aux travailleurs de nuit il seront de la même façon touchés par l’allègement des obligations en matière de surveillance médicale introduit par la loi Travail même si ces derniers se trouvent de la même façon affectés par l’allègement des obligations en matière de surveillance médicale introduit par la loi Travail.

   • Sur le principe du volontariat

Au même titre que pour les travailleurs de nuit et ainsi que l’avait prévu la loi Macron, dans les ZTI, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit.
 En conséquence, l’employeur ne doit pas prendre en considération le refus d’un candidat de travailler entre 21 h et le début de la période de nuit pour refuser de l’embaucher. Au cours de l’exécution du contrat de travail, il ne peut pas davantage prendre de mesures discriminatoires à l’encontre du salarié qui refuserait le travail en soirée. Enfin, le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement(6). 

 



(1)Art. L. 3122-4 C. trav.

(2)Art. L. 3122-19 C. trav.

(3)Art. L. 3122-4 C. trav.

(4)Art. L. 3122-10 à L. 3122-14 C. trav.

(5)Art. L. 3122-4, al.5 C. trav.

(6)Art. L. 3122-4, al.2 C. trav.