Le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen

mis à jour le 20/03/2017 à 11H44 Publié le 20/03/2017 à 11H44

La présente fiche porte sur le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen.

1. Définition 

Il s’agit d’un dispositif qui permet aux salariés désignés pour siéger au sein de certaines structures d’emploi/formation ou pour participer à un jury (d’examen mais aussi de validation des acquis de l’expérience) de bénéficier du temps nécessaire pour pouvoir satisfaire à ces missions.

Sont potentiellement concernés par la prise de ce congé, les salariés qui sont amenés à :

- siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation ;

- participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury(1).

2. La durée du congé

Les textes ne fixent aucune durée minimale, ni aucune durée maximale à ce congé. La loi se contente ici de préciser que l’employeur accorde au salarié :

- « le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances » traitant des problèmes d’emploi et de formation figurant à l’arrêté interministériel ;

- « des autorisations d’absence pour qu’il puisse participer aux jurys » au sein desquels il est amené à siéger[2].

3. La prise du congé

Le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de bénéficier de ce congé dans un délai qui ne peut être supérieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d’examen ou de validation ou sa participation à l’instance d’emploi et de formation professionnelle(3).

  • En pratique, le salarié doit, par ailleurs, ne pas omettre de joindre à sa demande une copie de sa convocation.

Attention ! Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou à défaut, par une convention ou un accord collectif de branche, peut cependant fixer un délai plus ou moins court(4).

Après avis du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel (s’ils existent), l’employeur peut refuser le départ en congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen du salarié dès lors qu’il estime que cette absence serait susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise(5). Un tel refus doit nécessairement être motivé(6) et notifié au salarié « par tout moyen conférant une date certaine »(7).

Une liste d’instances obsolète

La liste des instances qui ouvrent droit au bénéfice de ce congé est censée être fixée par un arrêté ministériel. Sauf que l’arrêté en question est déjà vieux de 30 ans et que sa mise à jour n’a pas été effectuée depuis ! Ce qui prive ce droit d’effectivité puisque depuis lors, nombre de nouvelles instances ont émergé et autant ont disparu ! La CFDT insiste auprès de la DGT pour obtenir une remise à jour rapide de ce texte.

En cas de contestation de la décision de refus le concernant, le salarié a le droit de saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (statuant en la forme des référés et en dernier ressort)(8).

 

4. Les droits et obligations du salarié pendant le déroulé du congé

La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel(9)et la participation du salarié aux réunions et jurys ne doit entraîner aucune réduction de sa rémunération(10).

Sur ce dernier point, il est à noter que les dépenses afférentes au maintien de rémunération (ainsi qu’au remboursement des frais de déplacement) sont, selon les cas, supportées soit par l’employeur, soit par les instances et jurys concernés. Si c’est l’employeur qui les supporte, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires (et, s’il y a lieu, la taxe sur les salaires) qui s’y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle(11).

À NOTER ! S’agissant de la rémunération du salarié, la loi précise que les conditions de son maintien (par l’employeur) et de prise en charge (par l’instance ou le jury) devront être déterminées par décret.

5. TABLEAU - Le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen et la nouvelle architecture du Code du travail

ORDRE PUBLIC

CHAMP DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

DISPOSITIONS SUPPLETIVES

 

La détermination des bénéficiaires potentiels

(article L. 3142-42 C. trav.)

Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé

(article L. 3142-46 C. trav.)

Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé : 15 jours calendaires avant le début de la session d’examen ou de validation ou sa participation à l’instance d’emploi et de formation profession

(articles L. 3142-47 et D. 3142-32 C. trav.)

 

 

La durée du congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen (le temps nécessaire et les autorisations d’absence)

(article L. 3142-42 C. trav.)

 

 

 

La non-réduction de rémunération des salariés bénéficiant du congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen

(article L. 3142-43 C. trav.)

 

 

 

Les conditions de maintien (ou de prise en charge) de la rémunération du salarié, ainsi que de ses frais de déplacement

(article L. 3142-44 C. trav.)

 

 

 

Le droit, pour l’employeur (après avis du comité d’entreprise ou à défaut, des DP s’ils existent), de refuser le départ en congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen du salarié dès que celui-ci a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

(article L. 3142-45 C. trav.)

 

 

La capacité, pour le salarié, de saisir directement le BJ du CPH (statuant en la forme des référés et en dernier ressort) afin de contester le refus de l’employeur

(articles L. 3142-45 in fine et R. 3142-31 C. trav.)

 

 



(1) Art  L.3142-52 C.trav.

(2) Art  L.3142-42 C.trav.

(3) Art  L.3142-47 et C.trav.

(4) Art  L.3142-46 et D.3142-32 C.trav.

(5) Art  L.3142-45 al. 1 et 2 C.trav.

(6) Art  L.3142-45 in fine C.trav.

(7) Art  R.3142-30 C.trav.

(8) Art  L.3142-45 et R.3142-31 C.trav.

(9) Art  L.3142-43 in fine C.trav.

(10) Art  L.3142-43 al. 1er C.trav.

(11) Art  L.3142-44 al. 2 C.trav.