Le congé mutualiste de formation

mis à jour le 20/03/2017 à 11H26 Publié le 20/03/2017 à 11H26

La présente fiche a pour objet de présenter le congé mutualiste de formation. 

Important ! Les textes précisent que le fait de méconnaître les dispositions tant légales que réglementaires relatives au congé mutualiste de formation est pénalement répréhensible. Une telle atteinte au droit du salarié peut être punie par le biais d’une contravention de troisième classe(1).

1. Définition, bénéficiaires et durée du congé

Le congé mutualiste de formation est un dispositif qui permet à un salarié, par ailleurs administrateur d’une mutuelle, de s’absenter de son travail afin de bénéficier d’un congé de formation en lien avec l’exercice de son mandat. Sont potentiellement concernés par la prise de ce congé, les salariés qui sont, par ailleurs, administrateurs(2)d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération(3).

La durée maximale de ce congé est de 9 jours par an(4).

Attention ! Cette durée peut être revue à la hausse ou à la baisse par une convention ou un accord collectif d’entreprise (ou à défaut, par un accord de branche)(5).

2. La prise du congé

- La demande de congé. Le salarié doit informer l’employeur de sa demande de congé « par tout moyen conférant une date certaine » et ce au moins30 jours avant le début du congé mutualiste de formation(6). Ce délai de trente jours peut cependant être revu à la hausse ou à la baisse par une convention ou un accord collectif d’entreprise (ou à défaut, par un accord de branche)(7).

  • En pratique, : à cette occasion, il doit préciser la date et la durée de l’absence envisagée et désigner l’organisme responsable du stage ou de la session(8).

Comment la liste des organismes est-elle établie ?

La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste de formation est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité(9).

- Report possible par l’employeur, du départ en congé du salarié. L’employeur peut s’appuyer sur deux motifs distincts pour différer le départ en congé de son salarié en congé.

  • 1er motif : l’employeur peut refuser le départ en congé mutualiste de formation de son salarié dès lors qu'il établit que, par établissement, le nombre de salariés qui ont bénéficié d’un tel congé a atteint, durant l'année en cours, la proportion suivante :

- 1 bénéficiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés,

- 2 bénéficiaires dans les entreprises de 50 à 99 salariés,

- 3 bénéficiaires dans les entreprises de 100 à 199 salariés,

- 4 bénéficiaires dans les entreprises de 200 à 499 salariés,

- 5 bénéficiaires dans les entreprises de 500 à 999 salariés,

- 6 bénéficiaires dans les entreprises de 1 000 à 1 999 salariés,

- 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés dans les entreprises de 2 000 salariés et plus.

  • 2nd motif : après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (s’ils existent), l’employeur peut refuser le départ en congé de son salarié dès lors qu’il établit que « ce refus est justifié par des nécessités particulières » à son entreprise ou à son exploitation(10).

Dans les entreprises publiques, des arrêtés viendront préciser quels sont les organismes qui, en lieu et place du comité d’entreprise et des délégués du personnel, seront amenés à être consultés pour avis(11).

Attention ! « Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année » sont susceptibles d’être directement déterminées par une convention ou un accord collectif d’entreprise (ou à défaut, par un accord de branche)(12).

Dans tous les cas, le refus ou le report du congé doit être motivé et notifié « par tout moyen conférant date certaine » à l’intéressé et ce, dans les 8 jours à compter de la réception de la demande(13).

Pas de report à l’infini !

Les textes veillent à protéger les salariés qui auraient été confrontés à un ou plusieurs refus de la part de leur employeur. C’est ainsi que :

- si, après expiration d’un délai de 4 mois, le salarié renouvèle sa demande, un nouveau report ne peut lui être opposé que si, sur un établissement donné, le nombre de salariés ayant bénéficié du congé durant l’année en cours a atteint le niveau indiqué ci-avant à la rubrique « 1er motif » ;

- si le départ en congé du salarié est différé sur la base du premier puis sur du second motif (ou vice versa), il devient par la suite, prioritaire « pour l’octroi ultérieur de ce congé »(14).

En cas de contestation d’une décision de différé le concernant, le salarié a le droit de saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (statuant en la forme des référés et en dernier ressort)(15).

3. Pendant le congé

Le temps passé en congé par le salarié ne peut en aucun cas être imputé sur la durée des congés payés(16). Ce temps de congé est par ailleurs pris en compte pour la détermination des droits à congé payé ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultants du contrat de travail(17).

Les textes anciens précisaient expressément que ce congé était « non rémunéré »(18). Cette précision ne figure plus aux textes actuels, ce qui n’a toutefois pas pour effet d’en faire systématiquement un congé rémunéré puisqu’à aucun moment, le maintien de rémunération y est évoqué(19).

4. Au terme du congé

L’organisme qui a dispensé la formation doit remettre au salarié une attestation qui constate de sa fréquentation(20). À charge du salarié de la remettre à son employeur au moment de la reprise du travail(21).

TABLEAU 5 - Le congé mutualiste de formation et la nouvelle architecture du Code du travail

ORDRE PUBLIC

CHAMP DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

DISPOSITIONS SUPPLETIVES

La détermination des bénéficiaires potentiels

(article L. 3142-36 C. trav.)

La durée maximale du congé

(article L. 3142-40 1° C. trav.)

La durée maximale du congé : 9 jours ouvrables par an

(article L. 3142-41 1° C. trav.)

La non-imputation du temps de congé sur la durée des congés payés.

La prise en compte du temps passé en congé mutualiste de formation pour la détermination des droits à congé payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultants du contrat de travail

(article L. 3142-37 C. trav.)

 

Le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé

(article L. 3142-40 2° C. trav.)

Le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé : au moins 30 jours avant le début du congé

 

(articles L. 3142-41 2° et R. 3142-28 C. trav.)

 

Les conditions selon lesquelles l’employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l’entreprise ou de l’exploitation

(art L. 3142-38 et R. 3142-23 al. 1 et 2 C. trav.)

Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d’une année

(article L. 3142-40 3° C. trav.)

Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé mutualiste de formation au cours d’une année. À savoir, sur un établissement donné, un nombre de salariés ayant bénéficié du congé durant l’année en cours ayant atteint : 1 bénéficiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés, 2 bénéficiaires dans les entreprises de 50 à 99 salariés, 3 bénéficiaires dans les entreprises de 100 à 199 salariés, 4 bénéficiaires dans les entreprises de 200 à 499 salariés, 5 bénéficiaires dans les entreprises de 500 à 999 salariés, 6 bénéficiaires dans les entreprises de 1 000 à 1 999 salariés puis 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de

1 000 salariés dans les entreprises de 2 000 salariés et plus

(articles L. 3142-41 3° et R. 3142-29 C. trav.)

Les conditions selon lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé et des organismes susceptibles de les dispenser

(articles L. 3142-38 2° et R. 3142-22 C. trav.)

 

 

Les conditions selon lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques

(articles L. 3142-38 3° C. trav.)

 

 

Les conditions selon lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d’un régime de congé plus avantageux

(articles L. 3142-38 3° C. trav.)

 

 

La capacité, pour le salarié, de saisir directement le BJ du CPH (statuant en la forme des référés et en dernier ressort) afin de contester le refus de l’employeur

(articles L. 3142-39 et R. 3142-27 C. trav.)

 

 



(1) Art  R.3142-2-1 C.trav.

(2) Art  L.114-16 C.mut.

(3) Art  L.3142-36 C.trav.

(4) Art  L.3142-41 1° C.trav.

(5) Art  L.3142-40 1° C.trav.

(6) Art  L.3142-40 2° et R.3142-28  al. 1er C.trav.

(7) Art  L.3142-32 5° C.trav.

(8) Art  R.3142-28 al. 2 C.trav.

(9) Art  R.3142-26 C.trav.

(10) Art L.3142-38 et R.3142-23 al. 1 et 2 C.trav.

(11) Art  R.3142-23-1 C.trav.

(12) Art  L.3142-41 3° C.trav.

(13) Art  R.3142-24 C.trav.

(14) Art  R.3142-25 C.trav.

(15) Art  L.3142-39 et R.3142-27 C.trav.

(16) Art  L.3142-37 C.trav.

(17) Art  L.3142-37 C.trav.

(18) Art  L.3142-47 C.trav.

(19) Art  L.3142-36 à L.3142-39 C.trav.

(20) Art  R.3142-26 al. 1er C.trav.

(21) Art  R.3142-26 al. 2 C.trav.