La médecine du travail

Références article L. 4621-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 23/06/2016 à 16H38 Publié le 29/06/2016 à 15H45

Depuis de nombreuses années, la médecine du travail a fait l’objet d’évolutions législatives et réglementaires mineures, alors même qu’une réforme d’ampleur apparaissait inévitable : pénurie de médecins du travail, système de suivi de santé des salariés peu efficace, droit de l’inaptitude trop complexe et aboutissant trop souvent au licenciement ont conduit le législateur à poursuivre, de manière plus profonde cette fois, les réformes déjà engagées.

1. Recentrage et valorisation des missions du médecin du travail

Aux termes de la loi, les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail(1)

C’est donc en toute logique que l’article L. 4622-3 du Code du travail précise que le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif et qu’il consiste à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur activité professionnelle. Les missions du médecin du travail se concentrent sur les salariés et le milieu de travail dès lors qu’il doit, notamment, surveiller leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.

- Les tiers : une notion « floue ». Cependant, la loi du 17 août 2015(2) avait étendu le rôle du médecin du travail à la prévention de « toute atteinte à la sécurité des tiers ». L’ajout de cette précision avait, à l’époque, provoqué quelques remous au sein de la profession. Certains médecins craignant en effet que cela n’entraîne une surcharge de travail et regrettaient un décalage et un élargissement de leur mission vers les tiers. Il est vrai que la formulation, très vague, pouvait susciter nombre d’inquiétudes quant à ses conséquences.

Par ailleurs, le groupe permanent du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT)(3) dans lequel la CFDT est représentée, a demandé que la notion de tiers soit mieux définie, afin « d’éviter tout risque de confusion entre médecine du travail et médecine de contrôle au titre d’une réglementation autre que celle du Code du travail, pouvant engendrer une orientation massive des salariés vers des contrôles médicaux au nom de la sécurité des tiers. ». Ilpréconisait de définir les tiers comme ceux « se trouvant ou intervenant dans l’environnement immédiat de travail, c’est-à-dire dans le périmètre du poste de travail concerné »(4).

La loi Travail a tenté d’apporter des réponses en venant modifier l’article en question et en recentrant les missions du médecin du travail sur le salarié et son milieu de travail. Elle conserve toutefois la référence à la sécurité des tiers : désormais, seule la prévention de « tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail »(5) entre dans les missions du médecin du travail, en non plus la prévention de « toute atteinte à la sécurité des tiers ».

Cette formulation, plus restrictive, semble moins sujette à interprétation quant aux conséquences sur le rôle du médecin du travail, qui se limitera à l’environnement immédiat de travail. Cependant, nul doute que la notion d’ « environnement immédiat de travail » donnera lieu à des interprétations différentes et nécessitera quelques précisions que la Cour de cassation pourrait être amenée à donner.

- Un médecin du travail plus autonome. Jusqu’alors, le médecin du travail ne disposait que de peu d’autonomie dans la surveillance de l’état de santé des salariés. Cette surveillance était en effet rythmée par des visites systématiques, obligatoires, selon une certaine périodicité (tous les 2 ans), sans que ne soit prise en compte la nécessité de ces visites médicales. Cela mettait ainsi le médecin du travail dans l’obligation de faire passer ces visites sans avoir pu, à aucun moment, juger de leur nécessité ni de leur opportunité.

Le volet médecine du travail de la loi apporte aux médecins du travail une « plus grande autonomie »(6) Celle-ci découle de la fin de la systématicité des visites, mais aussi du fait que le médecin du travail sera chargé de déterminer les modalités de suivi adaptées des salariés, ou encore leur périodicité en fonction des besoins réels. De même, le médecin sera chargé d’élaborer un protocole qui, même si la loi ne précise pas son contenu, semble devoir être un document central pour les services de santé au travail. À la lecture du décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, ce protocole déterminera des spécificités du suivi en fonction des caractéristiques des salariés, de leur âge salariés par exemple, ou en fonction des postes occupés.

On le comprend, le médecin du travail aura plus de latitude dans les décisions qu’il pourra prendre concernant le suivi médical de l’état de santé des salariés, avec la possibilité d’apprécier leurs besoins en fonction de leurs spécificités, le tout au service d’une médecine préventive(7). Comme le font remarquer Pierre-Yves Verkindt, Sophie Fantoni et Franck Héas : « Il est permis d’espérer que cette plus grande autonomie du médecin du travail améliorera l’attractivité d’une profession écartelée entre des compétences scientifiques et relationnelles réelles et une image publique encore trop souvent dégradée »(8).

2. Enrichissement de l’équipe pluridisciplinaire

Les missions du service de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire, composée, comme son nom l’indique, de professionnels de santé aux compétences multiples et différentes. Jusqu’alors, l’équipe pluridisciplinaire comprenait des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Cette équipe peut être complétée par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.

La loi Travail est venue enrichir cette équipe de deux nouveaux professionnels de santé. Les collaborateurs médecins et les internes en médecine du travail font désormais officiellement partie de cette équipe(9). Officiellement, car le Code du travail offrait déjà la possibilité aux services de santé au travail ou à l’employeur de recruter des collaborateurs médecins, lesquels s’engagent à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l’Ordre des médecins(10). Le Code prévoit également que les services de santé au travail agréés peuvent accueillir pour leur stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales(11).



(1) Art L.4622-2 C. trav.

(2) Loi n°2015-994 du 17.08.15 relative au dialogue social et à l’emploi.

(3) L’article L.4641-1 du Code du travail précise que le COCT, qui est placé auprès du ministre chargé du travail, assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail : il participe à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales, il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière et enfin, il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.

(4) Note du groupe permanent au COCT relative au suivi des salariés par les services de santé au travail relative au suivi des salariés par les services de santé au travail et à la médecine du travail, 17 mars 2016.

(5) Article L.4622-8 du Code du travail, en vigueur à compter du 01.01.17.

(6) « La santé au travail après la loi du 8 août 2016 », Sophie Fantoni, Franck Héas et Pierre-Yves Verkindt, Droit social, p. 921.

(7) Art L.4622-3 C.trav.

(8) Op.cit.

(9) Art L.4622-8 C.trav.

(10) Art R.4623-25 C.trav.

(11) Art R.4623-26 C.trav.