Le CHSCT

Les textes applicables : Article L. 4611-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 13/06/2016 à 14H48 Publié le 29/06/2016 à 15H20

Le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) participe à la prévention des risques profesionnels et à l'amélioration des conditions de travail des salariés. Il est informé et consulté en amont de toute décision concernant ces domaines. Il assure également un travail d'enquête et propose des mesures de prévention et ou des améliorations sur les conditions de travail.

En l'absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent l'ensemble de ces missions.

 

1. Le CHSCT, une obligation légale


La loi impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de mettre en place un CHSCT dans tous leurs établissements comptant au moins 50 salariés.

Par ailleurs, sans condition d’effectif, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT dans tout établissement où il estime cette mesure nécessaire en raison de la nature des travaux effectués, de l’agencement et de l’équipement des locaux (Article L. 4611-4 du Code du travail).

Dans certaines conditions,l’employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT lorsqu’un projet concerne plusieurs établissements ; cette instance a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé (art. L. 4616-1 à L. 4616-5 et R. 4616-1 à R. 4616-10).

2. Les missions du CHSCT


 Le CHSCT a plusieurs domaines de compétence (art. L. 4612-1 et suiv.) :

  • la prévention et la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. L’intervention du CHSCT consiste principalement à remédier aux situations dommageables constatées (ex. : une cadence de production trop soutenue). Il peut également proposer des mesures de prévention, par exemple en matière de harcèlement sexuel et moral ;
  • l’amélioration des conditions de travail, en vue notamment, comme le précise le Code du travail, de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. L’action du CHSCT consiste à intervenir, même en l’absence de danger, dans le but d’améliorer le bien-être des travailleurs pendant leur temps de travail (ex. : il peut proposer une étude sur l’aménagement des locaux de travail).
  • Il est également chargé de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

 

L'employeur doit nécessairement consulter le CHSCT avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité  ou les conditions de travail (ex. : introduction de nouvelles technologies, cf. Article L. 4612-8 et suiv. du Code du travail).

3. Les membres du CHSCT


Le CHSCT est présidé par l’employeur ou son représentant.

La délégation du personnel au CHSCT est désignée par un collège "désignatif" réunissant les élus au CE et les délégués du personnel (art. L. 4613-1).

Les représentants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés.

Pour l'exercice de leur mission, les membres du CHSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel, qui varie avec l’effectif de l’établissement (art. L. 4614-3).

Le licenciement d’un représentant du personnel au CHSCT ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les 6 premiers mois suivant l’expiration de son mandat ou la disparition de l’institution (art. L. 2411-13).

Des personnes sont membres de droit du CHSCT, mais avec voix consultative (ex. : le médecin du travail assurant la surveillance du personnel).

Pour sa part, l’inspecteur du travail peut assister à toutes les réunions et doit recevoir les mêmes informations que les autres membres.

 

4. Le fonctionnement du CHSCT


Le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux.

L’employeur doit lui fournir les informations et moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à la préparation des réunions.

Le CHSCT doit pouvoir disposer d’un local approprié. Il peut faire appel à un expert (voir L. 4614-12). Il n’a pas de budget de fonctionnement propre.

Le CHSCT se réunit (éventuellement par visioconférence, voir L. 4614-11-1) :

• au moins une fois par trimestre, à l’initiative de l’employeur, ou plus fréquemment en cas de besoin (notamment dans les branches d’activité à haut risque) ;

• à la suite d’un accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves, ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres.