Le congé pour catastrophe naturelle

Références : Articles L3142-48 à L3142-53 du Code du travail.

mis à jour le 20/03/2017 à 11H51 Publié le 20/03/2017 à 11H51

Cette fiche à pour ojet la présentation du congé pour catastrophe naturelle. 

1. Définition, durée, bénéficiaire

Le congé pour catastrophe naturelle est un dispositif qui permet à un salarié qui vit ou qui exerce sur une zone touchée par une catastrophe naturelle de pouvoir s’absenter de son travail pour pouvoir participer à l’aide aux victimes.

Sont potentiellement concernés par la prise de ce congé, les salariés qui résident ou qui sont habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle et qui souhaitent participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles(1).

La durée maximale du congé pour catastrophe naturelle est de 20 jours par an(2), il peut, selon les circonstances, être pris en une ou plusieurs fois.

Attention ! Une convention ou un accord collectif d’entreprise (ou à défaut, un accord de branche) peut cependant fixer une durée plus ou moins courte(3).

2. La prise du congé

Le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de bénéficier de ce congé « par tout moyen conférant date certaine » et ce au moins 48 heures avant le début de ce congé(4).

Attention !

- D’une part, ce délai de prévenance peut être revu à la hausse ou à la baisse par une convention ou par un accord d’entreprise (ou à défaut, par un accord de branche)(5);

- D’autre part, il peut être ramené à 24 heures « en cas d’urgence »(6).

Après avis du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, l’employeur peut refuser le départ en congé de son salarié dès lors qu’il estime que cette absence serait susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Ce refus doit être motivé et notifié au salarié « par tout moyen conférant une date certaine »(7).

Important ! En cas de contestation de la décision de refus le concernant, le salarié a le droit de saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (statuant en la forme des référés et en dernier ressort)(8).

3. Les droits et obligations du salarié pendant le déroulé du congé

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel(9).

Légalement parlant, le salarié ne bénéficie par contre pas, d’un maintien de rémunération durant tout le temps que dure son absence.

4. TABLEAU - Le congé pour catastrophe naturelle et la nouvelle architecture du Code du travail

ORDRE PUBLIC

CHAMP DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

DISPOSITIONS SUPPLETIVES

 

La détermination des bénéficiaires potentiels

(article L. 3142-48 C. trav.)

La durée totale maximale du congé

(article L. 3142-52 1° C. trav.)

La durée maximale du congé : 20 jours par an

(article L. 3142-53 1° C. trav.)

 

La fixation du préavis, en cas d’urgence, à 24 heures avant la prise du congé

(article L. 3142-49 C. trav.)

Les délais dans lesquels (hors urgence), le salarié adresse sa demande de congé

(article L. 3142-52 2° C. trav.)

Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé : Au moins 48 heures avant le début de ce congé

(article L. 3142-52 3° et D. 3142-35 C. trav.)

 

La non-imputation de la durée du congé sur celle des congés payés

(article L. 3142-50 C. trav.)

 

 

Le droit, pour l’employeur (après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent), de refuser (de manière motivée) le départ en congé du salarié dès lors que l’absence du salarié est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

(article L. 3142-51 C. trav.)

 

 

L’obligation faite à l’employeur de notifier sa décision de refus par tout moyen conférant date certaine

(article R. 3142-33 C. trav.)

 

 

La capacité, pour le salarié, de saisir directement le BJ du CPH (statuant en la forme des référés et en dernier ressort) afin de contester le refus de l’employeur

(articles L. 3142-51 in fine et R. 3142-34 C. trav.)

 

 



(1) Art  L.3142-48 C.trav.

(2) Art  L.3142-53 1° C.trav.

(3) Art  L.3142-52 1° C.trav.

(4) Art  L.3142-53 2° et D.3142-35 C.trav.

(5) Art  L.3142-52 2° C.trav.

(6) Art  L.3142-49 C.trav.

(7) Art  R.3142-33 C.trav.

(8) Art  L.3142-51 et R.3142-34 C.trav.

(9) Art  L.3142-50 C.trav.