Modes de paiement du salaire

Références : Article L. 3241-1 du code du travail

mis à jour le 06/09/2016 à 10H56 Publié le 06/09/2016 à 10H56

Les modes de paiement des salaires possibles sont le liquide, le chèque ou le virement, chèque emploi.

1. Liquide ou chèque

Le salaire ou l'acompte peuvent être payés en espèces si le montant mensuel est intérieur à 1524,49 euros et si le salarié en fait la demande .

Au delà , le paiement doit être effectué par virement ou par chèque.

Le salaire, comme la fiche de paie sont "quérable", c'est donc au salarié que revient la tâche d'aller le chercher si l' employeur ne lui adresse pas.

La fiche de paie peut être adressée au salarié par courrier mais également sous forme virtuelle par pièce jointe à un mail. La réception par le salarié de son bulletin de paie ne vaut pas reconnaissance de l'exactitude des sommes qui y sont indiquées. De même la remise du bulletin de paie ne signifie pas paiement du salaire.

2. Chèques emploi

Le chèque emploi associatif permet aux associations à but non lucratif n'employant pas plus de 9 salariés de réménurer leurs salariés (sous réserve que ces derniers donnent leur accord) et d'effectuer en parallèle les déclarations obligatoires.

Le chèque emploi service universel permet quant à lui à un particulier de rémunérer et de déclarer le ou les salariés qu'il emploie à domicile (ex: garde d'enfant, entretien du domicile, maintien à domicile) de même que les assistantes maternelles. La aussi, le salarié doit donner son accord à ce mode de paiement.

 

Attention : le chèque emploi service universel constitue pour l'employeur un mode simplifié de paiement de salaire et des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférent. Il ne le dispense en aucune manière du respect des dispositions du Code du travail et de celles de la convention collective nationale "des salariés du particulier employeur" (les salariés payés au moyen de ce dispositif relèvent de cette convention collective).