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Primes et avantages en nature

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H55

Éléments annexes du salaire : Information sur les primes et avantages en nature.

1. Prime

Il en existe une grande variété : prime de rendement, prime d’ancienneté, prime d’assiduité, prime de fin d’année, prime de pénibilité, prime de vacances, prime de bilan, prime de mariage, 13e mois, etc.

Elles constituent des compléments de salaire et sont obligatoires lorsqu’elles sont prévues par la convention collective ou votre contrat de travail. Quand une prime résulte d’un usage, elle doit réunir trois conditions. Elle doit être :
• constante : la prime doit être payée régulièrement, même si l’employeur la qualifie d’exceptionnelle ;
• générale : la prime doit être versée à l’ensemble du personnel, une catégorie professionnelle, un service ou un atelier de l’entreprise ;
• fixe : le montant de la prime ne doit pas varier d’une fois sur l’autre par la seule volonté de l’employeur. Elle doit suivre un mode de calcul préalablement établi, ou connu et constant.

L’employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d’un usage, à condition de prévenir suffisamment à l’avance

Il est à noter que certains dispositifs d'aménagement du temps de travail sont subordonnés à la mise en place de contreparties au bénéficie des salariés. Celles ci peuvent être versées sous la forme de primes. C'est notamment la cas des salariés effectuant des astreintes. Ces derniers doivent percevoir une contrepartie, qui peut être une prime d'astreinte.

2. Avantages en nature

L’employeur fournit, dans certains cas, un logement, le chauffage, des repas, etc. Il s’agit là de compléments de salaire, à condition qu’ils ne correspondent pas à des frais professionnels imposés au salarié par ses conditions d’emploi.

Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, la prise en charge des frais est soumise à conditions et dépend de deux éléments : existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais. Le décret (n°2008-1501) du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés précise les conditions de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ou le cas échéant, des frais de transports personnels exposés par les salariés.

Il s'agit de compléments de salaire à condition qu'ils ne correspondent pas à des frais professionnels imposés au salarié par ses conditions d'emploi.

Les avantages en nature sont évalués forfaitairement par la sécurité sociale ou le code du travail et sont soumis aux cotisations sociales.

Il n'est pas possible de faire un descriptif du fonctionnement de chaque type d'avantages tant leurs natures et leurs modalités sont nombreuses.

3. FAQ : questions les plus fréquemment posées

• Je n'ai travaillé qu'une partie de l'année et constate qu'une prime ne m'a pas été versée contrairement aux autres salariés de l'entreprise est-ce légal ?

Tout dépend de l'origine juridique cette prime et de la façon exacte dont est prévue son attribution car une clause est toujours d'application stricte donc on ne peut l'appliquer si votre cas n'a pas été prévu exemple :

Si la prime est annuelle établie pour une présence du 1er Janvier au 31 décembre et que vous entrez en Mai de l'année N, vous n'y avez pas droit pour l'année N et si vous partez en Septembre de l'année N+ 1 vous n'y avez pas droit pour l'année N+ 1 non plus puisqu'elle est à verser aux personnes présente sur l'année N+1 complète .

Il est donc toujours nécessaire de lire attentivement la clause mais ce n'est pas suffisant l'origine juridique de la clause doit être précisée.

Si l'origine juridique de cette prime est contractuelle , une fois le contrat rompu vous n'y avez plus droit sauf s'il est prévu par une clause spéciale dans ce contrat qu'elle vous sera versée après un éventuel départ et quelque soit la cause de ce départ (à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur). Si vous êtes dans l'emploi mais n'avez travaillé qu'une partie de l'année il faut qu' un prorata temporis ait été institué pour tenir compte du nombre de mois travaillés sinon vous n'y avez pas droit tant que vous n'êtes pas resté toute l'année de référence prévue (exemple précité) .

Si l'origine juridique de cette prime est conventionnelle c'est à dire que cette prime a été instituée par un "accord d'entreprise", il faut regarder cet accord pour vérifier s'il y a une disposition spéciale concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise (nécessité ou pas d'être dans l'emploi à une date donnée) ou n'ont travaillé qu'une partie de l'année (prorata temporis). S'il n'y a aucune disposition prenant en compte votre situation particulière la prime n'est pas due : consultez vos délégués du personnel ou l'inspection du travail qui détient tous les accords des entreprises de son secteur.

Si l'origine juridique de cette prime est unilatérale , l'employeur est en droit unilatéralement de la donner ou de ne pas l'attribuer à une personne qui soit n'a travaillé qu'une partie de l'année , soit n'est plus dans l'entreprise : aucun recours n'est possible .

• Mon salaire de base augmente mais ma prime diminue en conséquence , est-ce normal ?

Cela peut être normal mais il faut que cette prime ait été dénoncée par l'employeur suivant les règles qui sont propres à sa nature juridique .

Si la prime est contractuelle et figure donc sur votre contrat de travail, l'employeur doit vous avoir demandé de signer un avenant à ce contrat par lequel la prime a été supprimée .

Si la prime est conventionnelle donc instituée par un accord collectif soit au niveau national (convention collective), régional (avenant régional à une convention collective )ou d'entreprise (accord d'entreprise détenu par l'inspection du travail), il faut que la partie patronale ait dénoncé cet accord dans les règles, que des négociations aient été engagées et qu'un constat de non accord ou un accord de substitution ait été signé entre les représentants du personnel et l'employeur, les délégués du personnel doivent avoir été averti et avoir donné leur avis qui est transmis à l'inspection du travail et vous devez avoir été averti ensuite individuellement.

Si la prime est unilatérale mise en place à l'initiative de l'employeur, il a le droit de la supprimer comme bon lui semble mais il vous doit un délai de prévenance vous permettant de vous organiser en conséquence.

SI ces modes de dénonciation n'ont pas été respectés vous avez droit à un rappel de prime sur 3 ans à compter de l'enregistrement de votre dossier aux prud'hommes. Votre réclamation aux prud'hommes doit avoir été précédée d'une LRAR à l'employeur lui demandant des comptes après avoir consulté l'inspection du travail pour qu'elle vous dise quelle est la nature réelle de cette prime et si votre réclamation est fondée ou pas ...