Des conventions et accords à durée déterminée privilégiés

mis à jour le 24/03/2017 à 10H25 Publié le 24/03/2017 à 10H25

Les dispositions de la loi El Khomri reprennent quasiment à la lettre les préconisations du rapport Combrexelle tendant à limiter la durée des accords d’entreprise et celle des accords professionnels de branche. L’objectif affiché du gouvernement est d’inciter les partenaires sociaux à aborder la question de la durée de vie des accords pendant les négociations, tout en leur laissant la liberté de fixer eux-mêmes cette durée. 

 

1. Durée des accords collectifs : inversion de la présomption

Pour rappel, à défaut de précision, les conventions et accord collectifs étaient auparavant présumés être à durée indéterminée. C’est-à-dire que l’accord devait expressément prévoir la cessation de ses effets à l'expiration de la durée initialement prévue. Sinon, il était considéré comme un accord à durée indéterminée. 

La loi El Khomri inverse cette présomption. Aujourd’hui, une convention ou un accord peut toujours être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Mais, à défaut de stipulation de la convention ou de l’accord sur sa durée, l’accord est présumé être à durée déterminée et sa durée est fixée à 5 ans(1).

Autre nouveauté, à expiration de l’accord à durée déterminée, celui-ci cessera de produire ses effets.

 

 

Stipulation de l’accord sur sa durée

 

 

Durée de l’accord

 

 

Accords conclus jusqu’au 9 août 2016(2)

 

 

Accords conclus à partir du 10 août 2016

 

 

 

Pas de stipulation

 

L’accord est à durée indéterminée.

 

L’accord est à durée déterminée. Sa durée est fixée à 5 ans.

 

Arrivé à expiration, l'accord cesse de produire ses effets.

 

 

 

 

Stipulation d’une durée précise

 

L’accord est à durée déterminée. Sa durée est limitée à 5 ans maximum.

 

Arrivé à expiration, l'accord continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée - sauf stipulations contraires.

L’accord est à durée déterminée. Sa durée est limitée à 5 ans maximum.

 

Arrivé à expiration, l'accord cesse de produire ses effets.

 

Stipulation d’une durée indéterminée

L’accord est à durée indéterminée.

L’accord est à durée indéterminée.

 

La conclusion d’accords à durée déterminée est ainsi grandement facilitée, puisque le fait de ne pas préciser la durée d’un accord collectif suffira à en faire un accord conclu pour une durée déterminée.

2. Pourquoi favoriser les accords à durée déterminée ?

Le premier avantage de ces accords est qu’ils permettent une vraie adéquation avec le contexte et la position des acteurs du dialogue social légitimes au moment de la renégociation.

De plus, ils sont de nature à favoriser la vitalité conventionnelle. En effet, les acteurs de la négociation sont naturellement incités à renégocier de manière régulière les accords collectifs. Pour la CFDT, un dialogue social renouvelé sera naturellement de meilleure qualité et plus protecteur pour les salariés.

En revanche, il manque ici des mesures efficaces permettant d’éviter les situations de vide conventionnel à l’expiration de la durée prévue par l’accord ou la loi (par exemple, une obligation de négocier ou une tacite reconduction en l’absence de négociation). La loi se contente de préciser que les conventions et accords doivent définir leurs conditions de suivi et prévoir des clauses de rendez-vous, mais aucunesanction n’est attachée à l’absence de telles clauses.

La durée indéterminée : précision d’une durée ? Une question demeure. La loi prévoit qu’à défaut de stipulation de la convention ou de l’accord collectif sur « sa durée », l’accord est présumé être à durée déterminée et sa durée est fixée à 5 ans. Or, peut-on considérer qu’en précisant qu’il est à durée indéterminée, l’accord précise sa durée ? En d’autres termes, la loi ne nous contraint-elle pas à établir une durée précise pour l’accord, à défaut de quoi ce dernier sera considéré conclu pour une durée déterminée de 5 ans ?

La rédaction de ce deuxième alinéa laisse planer un doute quant à la possibilité de conclure, à l’avenir, des accords à durée indéterminée. En revanche, il est clair qu’il ne s’agit pas là de l’intention du législateur, qui n’a pas modifié le premier alinéa de l’article L. 2222-4 du Code du travail. Celui ci dispose que « la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ».

 

(1) Art L.2222-4 C.trav.

(2) Jour de la publication de la loi El Khomri n° 2016-1088 du 8.08.16 au JO , laquelle entre en vigueur le lendemain.