La transformation des commissions paritaires de branche

Références : Articles L.2232-9 et suivants du Code du travail.

mis à jour le 21/03/2017 à 17H08 Publié le 21/03/2017 à 17H08

Cette fiche traite de la transformation des commissions paritaires de branche.

Les commissions paritaires d’interprétation deviennent des « commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation ». Ces commissions, dont la mise en place est obligatoire, voient leur rôle élargi(1).

Naturellement, elles représentent la branche et sont chargées de négocier et de conclure les accords de branche. Elles ont également un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi et d’appui aux entreprises de la branche. Cela est positif pour les entreprises pour lesquelles cette commission sera l’interlocuteur privilégié dans la branche.

La vraie nouveauté est que ces commissions auront un droit de regard sur les accords d’entreprise conclus dans les entreprises (toutefois, nous ne savons pas encore comment les accords d’entreprise seront transmis à cette commission. Il faudra pour cela attendre un décret).

Elles devront établir un rapport annuel d’activité versé à la future base de données des accords. Ce rapport d'activité comprendra un bilan des accords collectifs d'entreprise, qui comprendra un bilan des accords d’entreprise sur la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, les repos et jours fériés, les congés payés et autres congés et le compte épargne temps, ainsi que sur l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

Le cas échéant, la commission pourra formuler des recommandations pour répondre aux difficultés identifiées. D’ailleurs, la loi précise qu’elles peuvent exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective,(2) dont l’objet est de munir les partenaires sociaux du niveau considéré de connaissances et de prévisions en matière d’emploi, de formation professionnelle, etc.

Enfin, elles ont la capacité de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. A cet effet, le projet de loi Travail complète la loi Macron, qui prévoit que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges(3).

Ces commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation ont l’obligation de se réunir au moins 3 fois par an en vue des négociations obligatoires de branche et afin de définir leur calendrier de négociations.

La création d’une commission paritaire permanente centralisant toute l’activité de la branche et dont les réunions doivent être régulières est vue très positivement par la CFDT, pour qui la branche est un niveau crucial du dialogue social. Le travail de la branche est ainsi clarifié et facilité.

Nous avons vu que les responsabilités des branches étaient développées. Pour qu’elles puissent mener à bien ces missions, le paysage conventionnel caractérisé par un nombre important de branches sans capacité à négocier ou encore sans homogénéité des activités devra impérativement être revu. A cette fin, la loi El Khomri est venue accélérer le processus de restructuration des branches.



(1) Art L.2232-9 C.trav.

(2) Cf. art L.2232-10 C.trav.

(3) Art L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire.