Le renouvellement des missions de la branche professionnelle

Références : Articles L.2232-5-1 et suivants du Code du travail.

mis à jour le 21/03/2017 à 17H00 Publié le 21/03/2017 à 17H00

La branche a désormais trois missions principales fixées par la loi(1). 

Elle a pour rôle :  

-       de définir les garanties applicables aux salariés des entreprises de son champ, notamment en matière de salaires minimaux, de classifications, de protection sociale complémentaire, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

-       de définir les thèmes dans lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche (ordre public conventionnel), à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ;

-       de réguler la concurrence entre les entreprises de son champ.

Le législateur a précisé les contours de ces différentes missions.

1. Les thèmes de négociation insusceptibles de dérogation au niveau l’entreprise

La loi El Khomri a enrichi la liste des thèmes de négociation qu’elle réserve à la branche. Les négociations sur la pénibilité et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont ajoutées.

Les 6 thèmes de négociation de branche non susceptibles de dérogation par accord d’entreprise sont désormais :

- les salaires minima,

- les classifications,

-la protection sociale complémentaire,

-la mutualisation des fonds de la formation professionnelle,

-la pénibilité,

-l’égalité professionnelle(2).

Le législateur a pris soin de préciser qu’il incombe à la branche de définir des garanties et de réguler la concurrence entre les entreprises de la branche en négociant et en concluant des accords, notamment sur ces thèmes. La loi établit donc une compétence privilégiée de la branche dans ces matières, sans pour autant y circonscrire leur rôle (l’usage de l’adverbe « notamment » a ici toute son importance). 

Comme le souhaitait la CFDT, le cadre régulateur et protecteur de la branche est renforcé dans ces domaines, qui relèvent obligatoirement, de par la loi, de l’ordre public conventionnel de la branche.  A ce propos, la loi El Khomri précise également les contours de l’ordre public conventionnel que doivent définir les branches. 

2. La définition de l’ordre public conventionnel 

Depuis la loi du 4 mai 2004(3), l'accord d'entreprise peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles d’un accord de branche, sauf si cette convention (ou cet accord) en dispose autrement(4). Par usage, il est dit que l’accord de branche peut être « bloquant ».

Sans modifier cette règle, la loi El Khomri est venue la compléter, clarifiant l’articulation entre accords d’entreprise et accords de branche.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, les organisations syndicales et patronales de branche devront engager une négociation sur l’ordre public conventionnel applicable dans leur branche.

Cette négociation devra impérativement porter sur : 

-       la détermination des thèmes dans lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords de branche (à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise(5)) ;

-       les modalités selon lesquelles la commission paritaire de branche est régulièrement tenue informée des accords conclus dans les entreprises de la branche.

Concrètement, les branches devront définir leurs dispositions d’ordre public, c’est-à-dire les domaines ou dispositions dans lesquels les accords d’entreprise ne pourront pas déroger dans un sens moins favorable aux salariés. Les accords d’entreprise pourront toujours prévoir des dispositions plus favorables que celles des accords de branche sur les thèmes identifiés comme faisant partie de l’ordre public professionnel.

Toutefois, en dehors de quelques exceptions(6), les dispositions sur le temps de travail et les congés sont d’office exclues du champ de l’ordre public conventionnel, puisqu’il s’agit d’un domaine dans lequel la loi elle-même a prévu la priorité à l’accord d’entreprise.

Ici, la loi reprend clairement l’une des propositions du rapport Combrexelle, selon laquelle la première mission de la branche doit être de définir l’ordre public conventionnel opposable à l’ensemble des accords d’entreprise, sous réserve de l’application du principe de faveur.

Nous saluons cette inscription du rôle régulateur de la branche dans la loi. En effet, les branches professionnelles sont le lieu pertinent de négociation pour garantir une équité des droits pour les salariés d’un même secteur d’activité. Le premier avantage de ces dispositions est d’offrir un cadre protecteur et adapté aux salariés de la branche. Au surplus, la définition de cet ordre public professionnel permettra de faciliter les négociations au sein des entreprises de la branche. En effet, la détermination d’un ordre public de branche clair simplifiera le travail des négociateurs dans les entreprises. 

 

Remise d’un rapport

Avant le 30 décembre 2018, chaque branche devra établir un rapport sur l’état des négociations relatives à l’ordre public conventionnel. Elles transmettront ce rapport à la commission de refondation du Code du travail, à la commission nationale de la négociation collective et au haut conseil du dialogue social(7).

 

Le rôle de régulateur conféré à la branche professionnelle sera assuré par les commissions paritaires de branche rénovées par la loi travail.



(1)Art L.2232-5-1 C.trav.

(2)Art L.2253-3 C.trav.

(3) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

(4) Art L.2253-3 C.trav.

(5) Il s’agit des règles relatives au temps de travail et aux congés en dehors de deux exceptions (Cf. note 17).

(6) Les règles relatives au temps partiel et à la modulation du temps de travail sur une durée supérieure à 1 an restent du domaine de la branche.

(7) Remarque : l’absence de négociation de cet ordre public conventionnel dans le délai devient un critère de fusion dans le cadre de la restructuration des branches.