Une plus grande exigence de publicité

mis à jour le 24/03/2017 à 10H21 Publié le 24/03/2017 à 10H21

Prônant l’amélioration et le renforcement du dialogue social, la loi El Khomri n’a pu qu’accroitre son corollaire indispensable : une plus grande diffusion de ses fruits. C’est pourquoi elle prévoit des dispositions relatives à l’exigence de publicité des conventions et accords collectifs.

1. Insuffisance de l’ancien cadre juridique  

Le Code du travail, dans sa partie réglementaire, prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer ses salariés sur le droit conventionnel qui leur est applicable. Ces modalités d’information peuvent être définies par accord. A défaut d’accord, l’information des salariés doit se faire au moment de l’embauche (l’employeur doit remettre au salarié une notice d'information sur les conventions applicables). Il doit également tenir un exemplaire à jour des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise à la disposition des salariés sur le lien de travail et, si l’entreprise en dispose,  en ligne sur son intranet (1). Enfin, l’employeur doit afficher un avis aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Cet avis comporte l’intitulé des textes applicables et le(s) moyen(s) d’en prendre connaissance(2).

Par ailleurs, l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés(3).

Ce cadre s’est toutefois avéré insuffisant pour de multiples raisons.

D’abord, ces obligations restent trop souvent formelles. Le rapport Combrexelle dressait  le constat selon lequel l’existence des accords collectifs est très largement méconnue des salariés : « le droit conventionnel du travail reste un droit confidentiel ». Ensuite, comme l’a mentionné le gouvernement dans son étude d’impact de la loi, ces dispositions règlementaires sont « en décalage avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication ».

Enfin, ce mode d’accès aux accords collectifs ne concerne que les salariés. Il ne permet pas de répondre au besoin d’information des personnes extérieures à l’entreprise comme les candidats à un poste, notamment.

2. Le principe : la publication des accords

Jusqu’à présent, le Code du travail prévoyait uniquement  l’obligation de dépôt des accords auprès de la Direction générale du travail pour les accords de branche(4), et auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour les accords d’entreprise(5).

La loi Travail prévoit qu’à compter du 1er septembre 2017, tous les accords collectifs seront publiés et versés sur une base de données nationale(6). Le contenu de cette base de données est publié en ligne « dans un standard ouvert aisément réutilisable ». La loi garantit ainsi un accès libre à l'ensemble des accords : les conventions et accords de branche, les accords de groupe, les accords interentreprises, d'entreprise et d'établissement.

Contenu supplémentaire pour la base de données publique. Elle permettra également de diffuser les rapports annuels d'activité qui seront établis par les commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des branches. Ces rapports devront comprendre un bilan des accords collectifs d'entreprise en matière de temps de travail et notamment de leur impact sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche(7).

La publication des accords collectifs n’est pas un sujet secondaire. Au contraire, les accords collectifs ont une valeur normative et leur publicité va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est un objectif à valeur constitutionnelle(8). L’objectif affiché de ce principe de publicité est bien sûr de permettre une meilleure connaissance des accords d'entreprise, mais cela permettra aussi de valoriser les bonnes pratiques.

Toutefois, le législateur a souhaité poser une exception au principe de publicité des accords, et ce, afin de permettre de préserver la confidentialité de certaines informations contenues dans l'accord.

3. L’exception : la publication partielle ou anonyme

La loi introduit une exception quelque peu alambiquée au principe de publication. Il s’agit en réalité d’une double exception. 

Premièrement, les parties peuvent « acter », après la conclusion de l’accord, le fait qu’une partie de son contenu sera exclue de la publication.

En l’absence d’un tel « acte » (excluant une partie de l’accord de la publication), un des signataires peut demander que l’accord soit publié en version anonyme. Cette deuxième exception intervient donc à défaut de la première. La loi ne précise pas la manière dont l’accord sera « anonymisé », mais on peut penser que la publication d’un accord en version anonyme aura peu d’intérêt.

En outre, nous pouvons nous interroger pour savoir quelle forme l’acte excluant une partie de l’accord de la publication pourra prendre. Quelles seront ses conditions de validités ? Il faudra attendre un décret en conseil d’Etat pour connaître les modalités d’application de ces dispositions.

La lecture de l’exposé sommaire de l’amendement ayant introduit cette procédure(9) nous permet tout de même d’obtenir quelques précisions. Nous savons d’ores et déjà que l’acte excluant une partie de l’accord de la publication devra faire l’objet d’un consensus et que ce sont les Direccte qui seront chargées d’ « anonymiser » les accords, à défaut d’un tel acte et en cas de demande d’une des parties.

Comment en est-on arrivés à cette solution ? Cette exception à double niveau semble être le fruit d’un compromis entre les diverses revendications exprimées lors des discussions sur la publicité des accords collectifs. A l’origine, dans les premières versions du projet de loi le principe était déjà celui de la publication des accords collectifs, mais l’employeur pouvait s’y opposer seul s’il estimait que cette diffusion pouvait être préjudiciable à l’entreprise. Il avait simplement à le notifier aux signataires et à l’administration, sans avoir à justifier sa décision.

La CFDT s’est fortement opposée à la possibilité, pour l’employeur, d’exclure l’accord de la publication par décision unilatérale. Si une décision de non-publication doit être prise, elle doit l’être en concertation et doit figurer dans l’accord. C’était là, en tout cas, notre position.

D’autres ont avancé que l’employeur devait pouvoir s’opposer à cette publicité pour des raisons de confidentialité et d’informations sensibles sur la stratégie de l’entreprise.

C’est ainsi que le législateur a modifié une première fois l’article en étendant à toute partie signataire, et pas seulement à l’employeur, le droit de s’opposer à la diffusion d’un accord collectif. Cette solution n’était toujours pas satisfaisante puisque l’employeur pouvait toujours s’opposer unilatéralement à la publicité de l’accord.

Finalement, c’est la solution présentée ci-dessus qui a été retenue par le gouvernement. L’employeur ne pourra plus s’opposer unilatéralement à la publication d’un accord. En revanche, il pourra demander qu’il soit publié en version anonyme.

Cette solution comporte néanmoins des désavantages. Les salariés, mais aussi leurs conseils, les juges, les syndicats non représentatifs, ou encore les demandeurs d’emploi qui envisagent de postuler au sein d’une entreprise doivent pouvoir accéder le plus librement et le plus simplement possible aux accords collectifs ; or, une publication « anonymisée » serait un frein à cet accès. 

4. Une entrée en vigueur différée

Les dispositions nouvelles sur la publicité s’appliqueront aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017. Le gouvernement a précisé que la base de données existant au niveau des services du ministre chargé du Travail nécessitait des adaptations, notamment pour répondre à l’exigence d’une « base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable »(10).

Remise d’un rapport. Le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur l’application de ces dispositions.  


(1) Art R.2262-1 C.trav.

(2) Art R.2262-3 C.trav.

(3) Art R.2262-2 C.trav.

(4) Art D.2231-3 C.trav.

(5) Art D.2231-4 C.trav.

(6) Art L.2231-5-1 C.trav.

(7) Art L.2232-9 C trav. (Cf. Deuxième partie, Fiche 1 – Le renforcement des branches professionnelles).

(8) Décision n° 99-421, DC du 16.12.99 ; décision n° 2006-540 DC du 27.07.06.

(9) Amendement n° 1289 (Rect) présenté par le Gouvernement – Assemblée nationale, 05.07.16.

Le Gouvernement a précisé que « le principe est que les accords seront publics sauf s’il y a un consensus des partenaires sociaux signataires pour acter en aval de la négociation qu’une partie de l’accord ne doit pas l’être. A défaut d’un tel acte, et si un des signataires le demande, les DIRECCTE seront chargées de l’anonymiser dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».

(10) Amendement n° AS907 présenté par M. Sirugue, rapporteur – Assemblée nationale, 04.04.16.