Toutes les Notes juridiques

Trouvez ici de l'aide pour comprendre vos droits

L'activité partielle

Références article L. 5122-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H23

 Depuis le 1er juillet 2013, le chômage partiel a été remplacé par l'activité partielle. En effet, depuis la loi de sécurisation de l’emploi, chômage partiel et l’activité partielle de longue durée sont fusionné en un dispositif unique  : l’activité partielle.

1. Définition


L’activité partielle est une mesure provisoire de réduction collective d’horaires ou de fermeture de l’établissement, dans le but de permettre aux entreprises de faire face à des difficultés économiques conjoncturelles ou à des circonstances exceptionnelles. Elle donne lieu à une indemnisation des salariés en activité partielle, via le versement, par l’employeur, d’une indemnité d’activité partielle et, le cas échéant, d’un complément au titre de la « rémunération mensuelle minimale ». En contrepartie de l’indemnité d’activité partielle qu’il verse aux salariés, l’employeur perçoit une allocation financée par l’État et l’UNEDIC (sur ce point, voir le site unedic.org).


2. Qu’est-ce que l’indemnité d’activité partielle ?


Si l’horaire de travail devient inférieur à la durée légale de travail, la perte des heures peut donner lieu au versement, par l’employeur, d’une indemnité d’activité partielle. La réduction de l’horaire de travail (qu’il y ait ou non fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement) doit être due

- à la conjoncture économique,

- à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,

- à des intempéries de caractère exceptionnel,

- à un sinistre,

- à une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,

- à toute autre circonstance exceptionnelle (sauf cas particuliers, par exemple un conflit collectif propre à l’établissement).

Le montant de l’indemnité horaire versée au salarié en activité partielle représente 70 % de sa rémunération brute (soit environ 85 % du net) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, d’actions de formation, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. Pendant les actions ainsi mises en œuvre, leur indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

L’employeur doit impérativement respecter la procédure prévue par le Code du travail (articles R. 5122-1 et suivants). Il doit notamment, avant le placement des salariés en activité partielle, consulter le CE (ou, à défaut, les DP) et obtenir une décision administrative de la DIRECCTE l’autorisant à recourir à l’activité partielle (sinistre ou intempérie, voir R. 5122-3). Le recours à l’activité partielle peut aller jusqu’à 1 000 heures par an et par salarié.

Quelles que soient les modalités de réduction de l’activité : diminution de la durée hebdomadaire du travail ou fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement et quelle que soit la durée de cette fermeture.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. La durée des périodes d’activité partielle est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés. Les indemnités d’activité partielle sont imposables et peuvent être saisies ou cédées comme les salaires (sur le régime social, voir www.urssaf.fr).


3. Qu’est-ce que la rémunération mensuelle minimale ?


Les salariés mensualisés qui se trouvent dans une situation d’activité partielle, indemnisée ou non, bénéficient d’une garantie de rémunération minimale, sous réserve que leur durée habituelle de travail soit au moins égale à la durée légale hebdomadaire. La rémunération mensuelle minimale ainsi garantie est égale au produit du SMIC par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré. Le salarié qui se trouve en activité partielle bénéficie, le cas échéant, d’une indemnité complémentaire égale à la différence entre cette rémunération mensuelle garantie et le montant du salaire et de l’indemnité d’activité partielle qu’il a perçu. Cette indemnité complémentaire est versée mensuellement par l’employeur.