Démission

Références articles L. 1231-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 23/06/2016 à 15H08

La démission est l’acte par lequel le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 1231-1). Elle n’a besoin, pour être valable, ni d’être motivée par le salarié, ni d’être acceptée par l’employeur. Elle a pour conséquence de vous priver des indemnités de chômage si vous ne reprenez pas immédiatement un nouvel emploi et ne doit donc pas être posée à la légère.

 

 Cet article vous informe de vos droits et devoirs dans ce cadre et vous donne des modèles de lettres de démission.

Attention à ne par confondre la démission et la prise d'acte de faits fautifs de l'employeur qui vous permet d'être également à l'initiative de la rupture de votre contrat.

1. Les conditions de validité de la démission

 La démission du salarié ne se présume pas : pour être valable, elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié. Cela signifie qu’il ne doit y avoir aucun doute sur la décision du salarié de démissionner, et que cette décision doit résulter du libre choix du salarié et non de contraintes ou de pressions extérieures (notamment de l’employeur ou de ses représentants).

C’est en fonction de ces éléments que les tribunaux ont pu considérer que ne constituaient pas des démissions valablement formulées :

• le simple fait, pour un salarié, de ne pas reprendre son travail à la suite d’un arrêt maladie ou de ses congés payés (Cass. soc., 24.06.1992, n° 89-42.967) ;

• une démission donnée par écrit par un salarié sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement (Cass. soc., 12.02.2016, n° 14-18.888) ;

• une démission provoquée par le comportement fautif d'un employeur (reproches incessants, imputation au salarié d’une faute non justifiée, etc.) (Cass. soc., 18.01.12, n° 10-14.114).


La démission, une fois donnée, est en principe définitive. La rétractation (de préférable écrite) peut toutefois être admise par les tribunaux s’il est démontré que la démission ne reflétait pas la volonté claire et non équivoque du salarié et si la rétractation « suit » de très près la démission.

2. La procédure

  • L'écrit : non obligatoire, mais fortement recommandé

Aucune procédure n’est prévue par la loi. Une démission verbale est donc tout à fait valable.

Toutefois, pour d’évidentes raisons de preuve, il est préférable de signifier votre démission à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette formalité peut même être rendue obligatoire par la convention collective qui vous est applicable ou les dispositions de votre contrat de travail : n’hésitez donc pas à relire attentivement l’une et l’autre !

  • Pas de motivation à la démission ni d'acception par l'employeur

La démission n’a pas à être motivée. Vous n'avez donc pas à expliquer à l'employeur les raisons qui vous conduisent à présenter votre démission.

Elle n’a pas non plus à être acceptée par l’employeur pour être valable.

3. Les effets de la démission

  • Le préavis

Le salarié qui démissionne doit en principe effectuer un préavis dont la durée est fixée soit par la loi (pour les assistantes maternelles, les VRP et les journalistes), soit par la convention collective ou les usages applicables dans la localité du lieu de travail ou la profession. Le contrat de travail peut prévoir un délai inférieur au préavis fixé par la convention ou les usages, mais jamais un délai plus long. En l’absence de telles dispositions, l’employeur ne peut exiger du salarié démissionnaire qu’il effectue un préavis.

Notez aussi que certains salariés peuvent démissionner sans avoir à observer de préavis, même si celui-ci est prévu (ex. : les femmes enceintes).

  • Les indemnités

Le salarié qui démissionne n’a droit à aucune indemnité particulière, si ce n’est, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés (s’il lui restait des congés à prendre), l’indemnité compensatrice de préavis (si un préavis était dû et qu’il en a été dispensé par son employeur, à l’initiative de ce dernier), le versement d’éventuelles primes prévues par la convention ou l’accord d’entreprise. Le salarié démissionnaire peut également demander le déblocage anticipé de sa participation.

Le salarié ne pourra pas prétendre aux allocations chômage, sauf démission considérée comme légitime.

  • Les documents de fin de contrat

Au terme du contrat, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi.

4. CDD ou mission d'intérim et démission

En principe, la démission du salarié n'est pas autorisée en cas de contrat à durée déterminée (Article L.1243-1 du Code du travail). Ainsi, le départ du salarié peut-il être assimilé à un abandon de poste et l'exposer à payer des dommages-intérêts (article L.1243-3 du Code du travail).

Toutefois, ce principe connaît des exceptions :

- la démission est acceptée pour certains contrats aidés seulement sous certaines conditions (voir le contrat qui vous concerne),
- si le salarié a trouvé un contrat à durée indéterminée (article L.1243-2 du Code du travail).

5. La démission équivoque

La démission peut être annulée si le salarié parvient à justifier d'un défaut de volonté libre et éclairée : par exemple, du fait d'une erreur, de violences, ou encore de manoeuvres de l'employeur pouvant s'apparenter au dol. Attention, ne constitue pas une contrainte illicite le fait pour l'employeur de menacer le salarié d'un recours de droit.

L'article L1152-3 du Code du travail prévoit que toute démission qui ferait suite à un harcèlement moral est nulle.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit l'analyser en une prise d'acte si elle résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission et qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque (Cass.soc, 20.01.10, n°08-42120).