L'ordre des licenciements

Réfrences : article L. 1233-5 à L. 1233-7 du Code du travail

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 15/02/2017 à 10H28

Le défaut de respect des critères de licenciement ne rend pas pour autant le licenciement abusif, mais il ouvre droit à des indemnités spécifiques qui peuvent aller jusqu'au dédommagement complet du préjudice qui en résulte.

Pour tout licenciement économique, l’employeur doit fixer les critères qui permettront de déterminer l’ordre des licenciements, c’est-à-dire l’ordre des salariés qui seront en priorité visés par la mesure de suppression ou de modification d’emploi. Pour cela, il doit respecter, s’ils existent, les critères fixés par convention ou accord collectif. à défaut, il doit consulter les représentants du personnel et prendre en compte au moins les critères suivants : charges de famille, en particulier celles de parents isolés, ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise, situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment personnes handicapées et salariés âgés, qualités professionnelles appréciées par catégorie ; l’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères. Les critères retenus s’apprécient par catégorie professionnelle (en cas de licenciement individuel pour motif économique, l’employeur doit également, pour le choix du salarié concerné, prendre en compte ces critères ; art. L. 1233-5 à L. 1233-7).

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE , le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif majoritaire ou par le document unilatéral établi par l’employeur. Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi (art. L. 1233-5). Les zones d'emploi sont celles référencées dans « l'atlas des zones d'emploi » établi par l'INSEE (www.insee.fr) (art. D. 1233-2).

Dans les 10 jours à compter de son départ effectif de l’entreprise, le salarié licencié peut demander à l’employeur, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge, de lui indiquer les critères retenus. Ce dernier doit répondre, dans les mêmes formes, dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié ou la remise en main propre de celle-ci (art. L. 1233-17 et L. 1233-43). Si l’employeur refuse, ou s’il n’a pas respecté les critères fixés, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi.