Devenir conseiller prud'homme

Référence : Article L. 1441-1 et suivant du code du travail

mis à jour le 05/09/2016 à 10H37 Publié le 05/09/2016 à 15H42

Comment devenir conseiller prud'homme ? Quels sont les conditions à remplir ? A qui s'adresser ? Autant de questions qu'un militant intéressé par le mandat de conseiller prud'homme peut se poser, notamment en période de recherche de candidats, en vue du renouvellement de 2018.

1.Le Conseil des prud’hommes, c’est quoi ?

C’est la juridiction qui juge des différends individuels pouvant s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient.

Il s’agit d’une juridiction paritaire : les juges sont répartis en deux collèges, salariés et employeurs, qui président, de façon alternée, les différentes formations du conseil (présidence du conseil, présidence de section, présidence d’audience).

Le conseil de prud’hommes est composé de cinq sections : activités diverses, agriculture, commerce, encadrement et industrie.

2. Le conseiller prud'homme

• Comment devient-on conseiller prud’homme ?

Historiquement, les conseillers prud’hommes étaient élus par leurs pairs sur des listes établies par les organisations syndicales et patronales : les salariés pour les conseillers salariés, les employeurs pour les conseillers employeurs.

En 2018, les conseillers seront désignés : chaque organisation syndicale, en fonction du nombre de sièges attribués (calculés sur la base de la représentativité), proposera des noms de personnes pour occuper le mandat. Les candidats sont ensuite nommés par l’autorité administrative compétente, à savoir conjointement le Garde des sceaux, le ministre de la Justice, et le ministre chargé du Travail, qui validera les noms proposés.

• Qui est-il ? Qui peut devenir conseiller prud’homme ?

Légalement : (article L.1441-16 du Code du travail) : Plusieurs conditions sont fixées par le Code du travail pour prétendre être conseiller prud’homme :

-          avoir la nationalité française ;

-          être âgé de 21 ans au moins ;

-          n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques ;

-          ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales ;

-          avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature ;

-          n’être candidat que sur une seule liste ;

-          relever de la section et du collège aux titres desquels le candidat est présenté ;

-          travailler dans le ressort du conseil de prud’hommes.

De plus, les listes déposées par les organisations syndicales et patronales doivent être paritaires : cela signifie que les listes déposées au niveau de chaque conseil de prud’hommes doivent comporter un nombre identique de femmes et d’hommes (sauf lorsque le nombre de sièges attribué est impair, le dernier candidat pouvant alors être une femme ou un homme).

A la CFDT : tout adhérent ou militant, dès lors qu’il remplit les conditions ci-dessus, peut être candidat aux fonctions de conseiller prud’homme. Cependant, la CFDT est particulièrement vigilante à la mixité de ses listes (âge, sexe, milieu professionnel…).

• Quel est son rôle ?

Le conseiller prud’hommes, juge non professionnel désigné pour 4 ans[1], a pour mission première de tenter de concilier les parties.

Lorsque la conciliation a échoué, il a alors pour rôle de trancher, dans le respect du droit, les litiges relevant de la compétence du conseil des prud’hommes. Cela concerne les litiges survenant dans le cadre d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié, par exemple le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des règles du contrat de travail à durée déterminée, ou encore le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Quels sont les compétences nécessaires ?

Aucune condition de diplôme ou d’aptitude particulière n’est exigée par le Code du travail. De même, aucune connaissance en droit du travail n’est exigée.

Ce qui est attendu du conseiller prud’hommes, c’est sa connaissance du monde du travail, qui sera vérifiée par la nouvelle condition de capacité (deux ans d’expérience professionnelle au cours des 10 dernières années).

Néanmoins, précisons que ce sont les adhérents et militants particulièrement intéressés par le droit du travail et ayant un goût pour l’écriture qui se retrouveront pleinement dans ce mandat.

• Quels sont ses droits et obligations ?

Les conseillers prud’hommes sont des juges. Ils rendent la justice au nom du peuple français. A ce titre, tout mandat impératif est interdit. De plus, ils sont soumis à des obligations déontologiques : indépendance, impartialité, dignité, probité et comportement de façon à exclure tout doute légitime à cet égard…

De plus, à partir de 2018, tout nouveau conseiller prud’homme devra obligatoirement suivre une formation initiale de 5 jours à l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Il doit également suivre une formation continue : celle-ci est fondamentale pour permettre aux conseillers prud’hommes d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour accomplir pleinement leur mandat et rendre une justice de qualité. La CFDT y attache une importance toute particulière et veillera à ce que cette formation continue soit pratiquée par tous ses conseillers prud’hommes. C’est la garantie du professionnalisme de nos conseillers prud’hommes et de la justice prud’homale en général.

• Quels sont ses moyens pour mener à bien son mandat ?

L’employeur doit laisser au conseiller prud’homme le temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions : siéger, délibérer, étudier les dossiers et rédiger les jugements[1]. Le conseiller prud’homme ne doit subir aucune diminution de rémunération et des avantages correspondants : l’employeur doit maintenir le salaire et se fait ensuite rembourser par l’Etat.

Le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice des fonctions de conseiller prud’homme est par ailleurs considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son contrat de travail (congés payés, ancienneté, …).

Les frais de déplacement pour se rendre au conseil de prud’hommes font également l’objet d’un remboursement.

De plus, le conseiller prud’homme bénéficie d’un droit à la formation dans le cadre de son mandat : il bénéfice d’autorisations d’absence pour suivre la formation initiale (5 jours) et continue (dans la limite de 6 semaines par mandat). Pendant ces absences pour suivre les formations au titre du mandat prud’homal, le conseiller prud’homme bénéficie d’un maintien de salaire.

A la CFDT, nous accompagnons les conseillers prud’hommes, notamment en leur proposant de suivre des formations en droit du travail et en droit de la procédure, mais aussi en leur proposant d’assister à des temps d’échanges sur des sujets d’actualité juridique.



 

[1] Pour l’étude des dossiers et la rédaction de jugement, certaines limites en temps ont été fixées.