Jours fériés et ponts

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 05/09/2016 à 13H52

Cette fiche traite des jours fériés et des ponts au regard notamment de la loi Travail. 

 

1. Le principe reste : les jours fériés sont travaillés

En préambule il est important de rappeler qu’en dehors du 1er Mai (qui est obligatoirement chômé et payé) les jours fériés ne sont pas forcément chômés. Si le salarié refuse de travailler un jour férié non chômé dans l’entreprise, il se place donc en absence irrégulière. L’employeur est alors susceptible, non seulement de le sanctionner, mais également de retenir les heures non travaillées sur son salaire mensuel(1).

Des dérogations existent en Alsace-Moselle et pour les jeunes de moins de 18 ans

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours fériés sont en principe chômés(2). Des dérogations sont toutefois possibles, notamment dans les professions agricoles et de la pêche, pour les entreprises de chemin de fer, pour les entreprises d’assurance, pour les emplois à domicile par une personne physique, etc.(3).

Par ailleurs, le principe veut que les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans ne travaillent pas les jours de fête légaux(4). Des exceptions sont prévues dans les établissements industriels fonctionnant en continu(5)ou dans certains secteurs d’activité listés par décret en Conseil d’État(6)tels que l’hôtellerie, la restauration, les cafés, tabacs et débits de boissons, la boulangerie, pâtisserie, la boucherie, le spectacle, etc.(7)

2. L’exception : le chômage de ces jours prévu par accord collectif ou par usage

Le repos des jours fériés résulte donc, en principe, des accords collectifs ou des usages professionnels. Ils s’imposent alors à l’employeur, qui ne pourra pas sanctionner le salarié qui aurait refusé de venir travailler ce jour-là.

La loi Travail marque ici le changement, car elle donne désormais expressément priorité à un accord d’entreprise ou d’établissement par rapport à l’accord de branche pour définir lesquels de ces jours fériés ne seront pas travaillés(8). 
En d’autres termes, un accord d’entreprise ou d’établissement pourra à présent s’écarter de la liste établie par un accord de branche, quand bien même ce dernier serait plus favorable. À défaut d’accord collectif, ces jours sont déterminés par l’employeur(9)

3. Pas de récupération des heures de travail perdues

La loi reprend dans l’ordre public l’interdiction en vigueur selon laquelle les heures de travail perdues par suite de chômage un jour férié ne donnent pas lieu à récupération(10).

4. La pratique des ponts 

Un « pont » est le chômage d’un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels Il s’agit par exemple d’un vendredi chômé entre un jeudi férié et le week-end qui suit.
Cette pratique n’étant pas vraiment réglementée par la loi, en l’absence de dispositions conventionnelles, la décision de « faire le pont » revient à l’employeur. Ce dernier peut donc l’imposer aux salariés, sous réserve de consulter les instances représentatives du personnel, d’en informer l’inspection du travail et d’afficher les horaires. En effet, la décision d’accorder un pont constitue une véritable modification de l’horaire de travail.
À l’inverse, le salarié ne peut pas décider de faire le pont sans avoir obtenu préalablement l’accord de son employeur. Comme auparavant, l’employeur a la possibilité de faire récupérer les heures de travail perdues le jour de pont(11). Les modalités de cette récupération sont aujourd’hui fixées prioritairement par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche. À défaut de précision conventionnelle, les heures ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte et ne peuvent augmenter de plus d’une heure par jour ou 8 heures par semaine la durée collective de travail applicable dans l’établissement.
Les heures de récupération sont rémunérées au taux normal, sans majoration.



(1) Cass.soc., 03.06.97, n° 94-42197.

(2) Art L.3134-13 C. trav.

(3) Art L.3134-1 C. trav.

(4) Art L.3164-6 C. trav.

(5) Art L.3164-7 C. trav.

(6) Art L.3164-8 C. trav.

(7) Art R.3164-2 C. trav.

(8) Art L.3133-3-1 C. trav.

(9) Art L.3133-3-2 C. trav.

(10) Art L.3133-2 C. trav.

(11)Art L.3121-50 à 52 C. trav.