La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Références : Article L. 1451-1 du Code du travail

mis à jour le 05/04/2017 à 19H13 Publié le 05/04/2017 à 19H13

Le salarié qui considère que son employeur manque gravement à ses obligations peut « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail. Les conséquences de cette décision dépendront ensuite de l’appréciation que les juges en feront.

PICTO Rupture contrat-Orange

1. Définition et mise en oeuvre

 Le contrat de travail comporte des engagements réciproques du salarié et de l’employeur : par exemple, pour le premier, fournir le travail convenu, pour le second, verser le salaire ou encore prendre les dispositions permettant au salarié de travailler sans risques « anormaux » pour sa santé ou sa sécurité. C’est précisément lorsqu’il estime que son employeur manque gravement à ses obligations légales ou contractuelles (absence de paiement régulier du salaire, conditions de travail portant atteinte à sa santé ou à sa sécurité…), que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail puis saisir les prud’hommes afin qu’ils imputent la responsabilité de cette rupture à l’employeur, avec toutes les conséquences, notamment indemnitaires, qui en découlent. Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat de travail doit en informer son employeur, de préférence par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

2. Les conséquences d'une prise d'acte

La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, dès présentation de la lettre de rupture à l’employeur. Le sort du salarié dépend ensuite de l’appréciation que feront les juges des manquements reprochés à l’employeur : si les juges considèrent que ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher toute poursuite du contrat de travail, ils imputeront la responsabilité de la rupture à l’employeur, lui faisant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d’un licenciement nul). Dans le cas contraire, le salarié sera considéré comme démissionnaire, avec toutes les conséquences qui en découlent ; pour cette raison, la prise d’acte ne doit être utilisée qu’avec d’infinies précautions (éventuellement après avoir pris conseil auprès d’une organisation syndicale ou d’un avocat), et le salarié qui considère que son employeur manque à ses obligations peut avoir intérêt à choisir plutôt la voie de la résiliation judiciaire.