La validation des acquis de l’expérience

Références : Articles L. 6422-1 à 10 du Code du travail.

mis à jour le 06/09/2016 à 17H17 Publié le 06/09/2016 à 17H52

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet de faire valider son expérience professionnelle dans le but d'btenir un titre ou diplôme homologués. 

Peuvent en bénéficier toutes les personnes capables de justifier d'une expérience professionnelle, quel que soit leur statut : salarié (CDD, CDI, intérim,...), demandeur d'emploi, non-salarié, fonctionnaire, bénévole (dans une association ou un syndicat par exemple), etc. 
En aucun cas l'employeur ne peut imposer à un salarié de s'engager dans une VAE. 

1 . L'objectif de la VAE 

 Selon l'article L. 6313-1 alinéa 11 du Code du travail, ces actions ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle et enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du Code de l'Education.

Autrement dit, elles permettent de faire valider l'expérience professionnelle pour obtenir tout ou partie d’un titre ou diplôme homologué.

- Diplôme technologique : CAP, BEP, bac pro, bac technologique, BTS...
- Diplôme universitaire : DUT, DEUG...
- Dipmôme délivré par les grandes écoles.
- Diplôme délivré par un ministère : CAPA, BTSA, BEES, BEATEP…
- Diplôme homologué par la Commission nationale de la certification professionnelle…


=> En revanche, la VAE ne permet pas d’obtenir le baccalauréat général.

2 . Les conditions d’accès et la procédure

Le salarié y a accés s'il a exercé des activités salariées, non salariées ou bénévoles pendant au moins 3 ans.
La demande de VAE doit être adressée à l’autorité ou à l’organisme qui délivrent le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu’ils ont préalablement fixés et rendus publics. Pour l’enseignement supérieur, cette demande doit être adressée au chef d’établissement. Pour plus de précisions, on peut se renseigner auprès de Pôle emploi, ou sur le site Internet :  www.vae.gouv.fr.

Au cours d’une même année civile, une seule demande pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification ne peut être déposée. S’il s’agit de diplômes ou titres différents, le nombre de demandes au cours de la même année civile est limité à trois.

Le candidat doit constituer un dossier attestant des expériences acquises dans les activités qu'il a exercées, en rapport avec le titre ou le diplôme demandés et de leur durée. Le contenu du dossier est fixé par l'autorité ou l'organisme qui délivrent le titre ou le diplôme. 

3 . L'évaluation

 La demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre auxquels le demandeur postule. Le jury procède à une évaluation destinée à vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le règlement visé ci-dessus pour la délivrance du titre, ou du diplôme, demandé. Le cas échéant, une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, peut être organisée, de même que peut être prévu un entretien avec le candidat.

4 . La décision

 Le jury peut attribuer la totalité du titre, diplôme ou certification demandés, s’il considère que l’expérience acquise le justifie. Il peut également estimer que l’expérience ne correspond qu’à une partie des diplôme, titre ou certification demandés et ne procéder alors qu’à une validation partielle. Dans ce cas, il doit préciser la nature des compétences, aptitudes et connaissances devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire pour obtenir la totalité du titre ou du diplôme demandé. Le demandeur dispose alors d’un délai de 5 ans pour se soumettre à ce contrôle complémentaire (pas de délai pour les diplômes de l’enseignement supérieur).

A noter : les salariés peuvent bénéficier d'un congé spécifique d’une durée maximale de 24 heures, consécutives ou non, assimilé à un temps de travail, pour préparer leurs épreuves de validation et y participer. Renseignez-vous auprès de votre délégué CFDT.