Le compte personnel de formation (CPF)

Références : Articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail.

mis à jour le 06/09/2016 à 15H59 Publié le 06/09/2016 à 17H52

La loi du 5 mars 2014 n° 288-2014  (inspirée de l’ANI du 14/12/2013) a mis en place, depuis le 01/01/2015, le compte personnel de formation (CPF). Il a pour objet « de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en  progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion ».

 

 

1 . Quels sont les bénéficiaires ?

Le CPF est ouvert à toutes personnes âgées d’au moins 16 ans, dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut (salarié à temps plein ou à temps partiel, demandeur d'emploi). Le compte est également ouvert aux jeunes de 15 ans qui ont signé un contrat d'apprentissage. 

2 . Comment est alimenté le CPF?

Le Compte personnel de formation est comptabilisé en heures chaque année (L. 6323-2 du Code du Travail).

Pour les salariés, le crédit d’heures est fonction du temps de travail. Autrement dit, il est calculé à due proportion du temps de travail sur la base 

-           de 24 heures par an dans la limite de 120 heures,

-          puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures.

A défaut d’accord d’entreprise ou de branche fixant la durée de travail à temps complet, cette dernière correspond à 1607 heures par an. A noter  que le salarié en forfait jours est considéré comme étant à temps complet.

S’agissant des salariés à temps partiel, l’acquisition des heures se fait également au prorata de leur temps de travail effectué sur l'année.  

En ce qui concerne les demandeurs d'emploi, ils conservent leur heures capitalisées antérieurement: les droits à la formation acquis lors de leurs activités précédentes sont en effet portables. 

Enfin, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), jusqu’au 31 décembre 2014 peuvent être utilisés par les salariés jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre prévu pour le CPF. A ce titre, les employeurs devaient, avant le 31 janvier 2015, informer par écrit chaque salarié du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées au 31 décembre 2014.

3 . Quelles sont les formations couvertes par le CPF? 

Le compte personnel de formation doit permettre à toute les personnes (salariées ou demandeurs d'emploi) ayant acquis des droits d'utiliser ceux-ci  de leur propre initiative en vue d’acquérir un niveau de qualification ou de compétences supérieures.

A ce titre les actions de formations favorisant l'insertion professionnelle des travailleurs peuvent être mobilisées à l'occasion de la mise en oeuvre du compte personnel de formation. 

On regroupe dans cette catégorie les actions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 6313-1 du Code du travail, c'est-à-dire les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle.

 Ces actions ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.

Ces actions ont donc pour principal but de permettre à des personnes en recherche d’emploi d’y accéder avec plus de facilités ou de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de bénéficiaire du RSA.

De cette manière sont considérées comme entrant dans cette catégorie, les actions mises en oeuvre par Pôle Emploi, qui s’inscrivent dans un parcours individuel d’accès à l’emploi et organisent l’acquisition des compétences requises pour y parvenir.

Ces formations peuvent être prises en charge par l’Etat et sont indemnisées au prorata des aides reçues. 

 La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social établit que « les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française font partie de la formation tout au long de la vie ». Cette prise en compte de cette action de formation figure à l'article L. 6111-2 du Code du travail.

L’Accord National Interprofessionnel conclu en janvier 2009 intègre cette action de formation au socle commun des connaissances et des compétences, l'acquisition et l'actualisation de ce socle étant de nature à favoriser l'évolution et les transitions professionnelles tout au long de la vie professionnelle.

Par ailleurs, dans les branches professionnelles, les partenaires sociaux sont invités à négocier tous les trois ans "les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés". Parmi ces priorités figurent « les actions de formation à mettre en œuvre en faveur des salariés ayant des niveaux de qualification les moins élevés, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ».

Au sens de l’article L. 6313-4 du Code du travail ces actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.

Les bénéficiaires de cette action sont les salariés les plus fragilisés au regard de l'emploi c'est-à-dire les personnes sans qualification, les personnes situées aux niveaux les plus bas dans les échelles de classification, les travailleurs saisonniers ou encore les salariés en contrats aidés.

Peuvent également bénéficier de ces actions les demandeurs d'emploi en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Les bénévoles peuvent aussi accéder à ces actions de formation.

L'action de promotion professionnelle permet d'accéder à une qualification ou d'acquérir des compétences par une démarche volontaire et personnelle.

Concrètement il s'agit d'actions permettant de conforter les savoirs de base, d'approfondir les connaissances générales et techniques, de s'initier ou se perfectionner dans une langue étrangère, de s'initier ou se perfectionner dans la bureautique et l'informatique, de se préparer à un concours de la fonction publique (en priorité concours de catégorie C), de se préparer aux concours menant aux carrières sanitaires et sociales.

Il s'agit aussi d'actions de formations qualifiantes et professionnalisantes dans certains domaines (BTP, industrie/métallurgie, espaces verts, services à la personne, ameublement, art, mécanique, maintenance) et de formations de sensibilisation ou techniques dans le développement durable.

Les actions de formation se déroulent en général en dehors du temps de travail ou de la recherche d'emploi. En accord avec l'employeur les actions peuvent se dérouler sur le temps de travail.

L'action de promotion sociale ne donne lieu à aucune rémunération. Elle ne donne pas lieu non plus à une couverture sociale.

Le Compte personnel de formation permet également de bénéficier d’un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore d'être mobilisé dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle suite à un licenciement économique.