Le défenseur syndical : statut, mission, protection

Références : Articles L. 1453-2 et s., L. 2411-24, L. 2412-1 et s. et L. 2421-2 du Code du travail

mis à jour le 23/09/2016 à 15H16 Publié le 12/09/2016 à 15H14

Les défenseurs syndicaux qui interviennent devant les prud’hommes sont désormais dotés d’un statut digne de ce nom. C’est ainsi qu’ils disposent de davantage de moyens et bénéficient d’une véritable protection contre le licenciement. Une telle évolution mérite d’être soulignée, car elle donne satisfaction à une revendication CFDT vieille de plusieurs décennies. Depuis le 1er août 2016, ils doivent figurer sur une liste arrêtée par les préfets de région et mise à la disposition du public au sein des Direccte, des conseils de prud’hommes et des cours d’appel.

1. Jusqu’à la loi Macron

Jusqu’à ce que la loi Macron et son décret d’application (publié le 20 juillet 2016) ne changent fondamentalement la donne, les textes qui régissaient le statut du défenseur syndical intervenant aux prud’hommes étaient d’une absolue faiblesse. Ils n’employaient d’ailleurs pas, à proprement parler, la dénomination « défenseur syndical ». L’article L. 1453-4 parlait des « salariés exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes » tandis que l’article R. 1453-2 de ce même Code (qui liste les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties devant les conseils de prud’hommes) usait d’une terminologie plus floue encore. Il faisait référence aux « délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés ».

Mais par-delà cet aspect des choses, il était bien clair que les droits octroyés aux salariés qui exerçaient un mandat de défenseurs syndical étaient plus qu’embryonnaires. Seul l’article L. 1453-4 du Code du travail s’était penché sur cette question, se contentant de permettre aux « salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes » et travaillant au sein d’établissements de 11 salariés et plus de s’absenter « le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée ne pouvant excéder 10 heures par mois ». Étant ici précisé que ce temps était certes « assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté » mais qu’il n’était nullement « rémunéré comme temps de travail ».

La loi Macron a mis un terme à l’indigence de ces textes. Dans la droite ligne de ce que le rapport Lacabarats avait préconisé, elle a en effet décidé de faire du défenseur syndical exerçant aux prud’hommes un acteur réellement reconnu.

• La proposition du rapport Lacabarats

La proposition n° 40 a suggéré qu’un statut soit construit sur les bases suivantes : « Publication par chaque organisation syndicale de la liste de ses défenseurs syndicaux, obligation de formation des défenseurs syndicaux de 8 jours au début de leur prise de fonction, rémunération des heures de délégation, dans la limite de 10 heures par mois, absence de contreparties pour l'organisation syndicale, sauf le reversement des frais de justice éventuellement octroyés par la juridiction, obligation de confidentialité pour les défenseurs syndicaux, obligation d'assurance pour les défenseurs syndicaux, règles de renvoi et de récusation identiques à celles des avocats et impossibilité de cumuler les fonctions de défenseur syndical et de juge prud’homal, dans un même ressort de cour d’appel ».

Même si la CFDT ne souscrivait pas à l’ensemble des options retenues, nous ne pouvions que nous réjouir qu’enfin, la perspective d’un véritable statut de défenseur syndical ait pu être considérée aussi souhaitable que réalisable.

 

2. La mission du défenseur syndical

La loi Macron a simplement repris la teneur des textes anciens en précisant que le défenseur syndical « exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d’appel en matière prud’homale ». Le décret du 18 juillet 2016 (1) est, quant à lui, venu apporter une précision qui, jusqu’alors, ne figurait pas au Code du travail. À savoir que ces fonctions doivent nécessairement être exercées « à titre gratuit »(2).

• De l’importance de la gratuité de la défense

Pour la CFDT, et désormais pour la réglementation encadrant le statut du défenseur syndical aux prud’hommes, l’exercice de la fonction  de défenseur « à titre gratuit » doit être rappelée avec force et les éventuelles pratiques frauduleuses et dérives doivent être davantage contrôlées et sanctionnées. La gratuité de la défense interdit formellement de demander au salarié défendu une quelconque somme d’argent en échange, que ce soit une somme forfaitaire, un pourcentage des sommes gagnées ou autre « don » imposé  (à l'exception des éventuelles cotisations syndicales s’il est adhérent). Le non-respect de cette règle est assimilable à de la pratique illégale de la profession d’avocat (3), pénalement répréhensible.

Notons, et c’est important, que « les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle » (4). Une telle inscription ne permet l’exercice de la fonction de défendeur syndical que « dans le ressort des cours d’appel de la région » (5). Avec une petite souplesse toutefois, afin de permettre au défenseur syndical de poursuivre la défense d’un dossier en appel, et ce même à supposer que la cour d’appel ne se situe pas dans la même région que le conseil de prud’hommes (6).

À noter sur ce point que l’administration exige la production, par les organisations syndicales ou professionnelles qui proposent des candidats aux fonctions de défenseur syndical, d’« une attestation sur l’honneur du défenseur selon laquelle il déclare n’avoir pas demandé son inscription sur une autre liste régionale ».

• Le défenseur syndical, par ailleurs CPH, est-il habilité à défendre des dossiers devant son propre conseil ?

Non. Avant que la loi Macron n’entre en vigueur, le Code du travail se contentait de proscrire toute possibilité, pour les défenseurs syndicaux exerçant aux prud’hommes, de défendre des dossiers « devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle » ils appartenaient. La loi Macron est venue étendre le champ légal de cette interdiction puisque, désormais, le texte précise que c’est devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient qu’il ne peut plus exercer en qualité de défenseur syndical (7). À bien y regarder, cette évolution législative ne change rien au droit applicable. Ici en effet, la loi Macron s’est simplement attelée à mettre en conformité les textes applicables avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui, à la lumière de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de d’Homme et des libertés fondamentales, avait déjà étendu l’interdiction de défendre, pour les défenseurs syndicaux qui sont également conseillers prud’hommes, à l’ensemble de leur conseil (8).

3. Le statut de défenseur syndical

L’avènement d’un statut pour le défenseur syndical est à l’évidence constitutive d’un grand progrès. Cependant, on peut regretter que, à l’instar de ce qui existait sous l’empire de la loi ancienne, seuls les salariés évoluant dans des établissements de 11 salariés et plus pourront y accéder.

• Du temps pour exercer

Les salariés titulaires d’un mandat de défenseur syndical disposent, pour le mettre en œuvre, de 10 heures par mois au total. Ces heures sont assimilées à « une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurance sociale ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise ». Mais surtout, elles donnent lieu au maintien de la rémunération et des avantages correspondants.

10 heures, c’est en fait la reprise du nombre d’heures « non rémunérées » qui étaient, jusqu’alors, octroyées au défenseur syndical. Il est évidemment possible de considérer que c’est peu, mais il est surtout regrettable que la façon de les prendre ne soit finalement assortie d’aucune souplesse, ce qui semble assez peu correspondre aux exigences d’un tel mandat. Nous aurions vivement souhaité que la déclinaison réglementaire de cette réforme vienne préciser la manière de décompter ces heures et instaurer une forme de souplesse dans la façon d'en disposer.

Qu’en est-il par exemple des heures d’attente le jour de l’audience ? Comment le défenseur syndical fera-t-il, dès lors que tomberont le même mois, pour assister à deux audiences pour lesquelles il devra attendre 4 ou 5 heures avant de pouvoir intervenir ? Quelle possibilité pourrait-il y avoir de report d’heures non consommées d’un mois sur l’autre ? Quelles seront les conséquences pour lui s’il devait dépasser son quota d’heures ?

Sur ces questions-là malheureusement, tant le décret que la circulaire ministérielle qui l’a suivi sont restés silencieux… Reste qu’un décret doit encore être publié afin de traiter de la question de l’indemnisation des heures de conseillers prud’hommes. Peut-être ces questions spécifiques y seront-elles traitées ?

• Du temps pour se former

La loi Macron est venue préciser que « l’employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d’absence pour les besoins de sa formation ». Ce, dans la limite de « deux semaines par période de quatre ans » (9).

Cette durée, qui est assimilée à du temps de travail effectif, ne peut être imputée sur la durée des congés payés. Les jours passés en formation sont rémunérés (10).

Les démarches à accomplir pour les défenseurs qui souhaitent partir en formation ?

Ils doivent informer leur employeur de leur absence « par tout moyen conférant une date certaine » :

- au moins 15 jours à l’avance si la durée de l’absence est inférieure à 3 jours ;

- au moins 30 jours à l’avance si la durée de l’absence est de 3 jours ou plus.

Le courrier support de cette information devra nécessairement préciser « la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable ».

Enfin, après avoir suivi la formation, ils devront remettre à l’employeur l’« attestation constatant sa présence au stage » qui lui aura été remise par l’organisme l’ayant dispensé.

• Une protection renforcée

Le projet de décret qui nous avait été initialement présenté par l’administration se contentait d’indiquer que l’exercice de la mission de défenseur syndical ne pouvait « être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail ». Une telle prescription était notoirement insuffisante.

Elle a fort justement été reprise par la loi (11) et nous avons pu l’enrichir en obtenant que les défenseurs syndicaux soient (enfin !) admis dans le cercle des salariés protégés. Innovation majeure, pour laquelle nous nous sommes beaucoup battus, car il va sans dire que c’est bel et bien son existence qui sera de nature à garantir l’effectivité du mandat.

Désormais donc, le défenseur syndical ne peut être licencié que si l’inspection du travail a donné son aval (12). De la même manière, il ne peut subir une rupture anticipée de son CDD ou un non-renouvellement de ce même contrat dès lors que celui-ci est assorti d’une clause de renouvellement sans qu’il y ait une autorisation administrative allant en ce sens (13). Il ne peut pas davantage, sans autorisation administrative, voir interrompue ou non-renouvelée sa mission de travail temporaire (14). Enfin, il ne peut pas plus, sans autorisation administrative, se voir imposer un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (15).

Un employeur qui ne respecterait pas cette procédure s’exposerait à ce que le défenseur syndical fasse reconnaître en justice la nullité de son licenciement, de la rupture de son contrat ou de son transfert, ce qui serait susceptible d’induire un retour dans l’entreprise. Mais il risquerait aussi d’être pénalement sanctionné d’« un emprisonnement d’un an et d’une peine d’amende de 3 750 € » (16).

À noter qu’en pratique, c’est à l’administration qu’il incombe d’informer l’employeur de l’acquisition ou du retrait de la qualité de défenseur syndical par l’un de ses salariés, que cette acquisition ou ce retrait se fasse lors du renouvellement général de la liste des défenseurs syndicaux (tous les quatre ans) ou en cours de mandat (17).


(1) Décret n° 2016-975 .

(2) Art. D. 1453-2-1 al. 2 C. trav.

(4) Art. D. 1453-2-1 in fine C. trav.

(5) Art. D. 1453-2-4 al. 1er C. trav.

(6) Art. D. 1453-2-4 al. 1er C. trav. : «(…) Lorsqu’il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d’appel qui a son siège dans une autre région ».

(7) Art. L. 1453-2 C. trav.

(8) Cass. soc. 16.09.08, n° 06-45.334

(9) Art. L. 1453-4 al. 2 C. trav.

(10) Art. L. 1453-7 C. trav renvoyant à l’art. L. 3142-12 C. trav.

(11)  Art. L. 1453-9 C. trav.

(12) Art. L. 1453-9 al. 2, L. 2411-24, L. 2412-15 et L. 2421-2 C. trav.

(13) Art. L. 2412-1 C. trav.

(14) Art. L. 2413-1 C. trav.

(15) Art. L. 2414-1 C. trav.

(16) Art. L. 2439-1 C. trav.

(17) Art. D. 1453-2-7 C. trav.