Le travail du dimanche : Quelles sont les règles ?

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 29/06/2016 à 17H27

Véritable débat de société, le travail dominical est l'une des dispositions les plus controversées de la loi du 6 août 2015. Dans l'objectif de relancer l'activité économique et en vue de gommer certaines inégalités entre salariés et entre entreprises, la loi Macron élargit et assouplit les dérogations au repos dominical. 

 

Attention

Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 8 août 2016, vient modifier le contenu de cette fiche. Nous travaillons à la remise à jour de cette partie qui devrait être achevée en octobre 2016.

 Elle s'efforce d'encadrer cette extension par la négociation collective, l'exigence de contreparties et le respect du principe de volontariat. Pour autant, la règle du repos dominical n'est pas réformée dans son intégralité, et les nouvelles dispositions viennent s'ajouter à des dérogations restées inchangées.

1. Le dimanche est-il obligatoirement un jour de repos ?

En application du Code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Tout salarié doit donc en principe bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 h consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 h consécutives de repos quotidien.
Le Code du travail précise que dans l’intérêt du salarié, le repos hebdomadaire soit donné le dimanche (1). Cependant, il existe des dérogations au principe du repos dominical. Dans ce cas, le jour de repos hebdomadaire ne sera pas le dimanche, mais un autre jour.

2. Quelles sont les dérogations possibles ?

• Les dérogations permanentes de droit (sans autorisation administrative) 

Les dérogations ne nécessitant pas l‘autorisation de la part de l’administration concernent les dérogations dans les secteurs industriel et tertiaire, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public (ex : restaurants, hôpitaux). Un tableau reprenant les différentes catégories d’établissements concernés est annexé à l’article R. 3132-5 du Code du travail. Elles concernent également les commerces de détail alimentaire le dimanche matin jusqu’à 13 h (ex : boulangeries).

• Les dérogations accordées par le préfet 

L’autorisation préfectorale est accordée pour 3 ans. Le repos hebdomadaire peut être attribué un autre jour que le dimanche s’il est établi que le repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement (3).

• Les dimanches du maire 

Le maire peut (sauf à Paris, où c’est le rôle du préfet) supprimer le repos dans les commerces de détail non alimentaires où le repos à lieu normalement le dimanche (au maximum 12 fois par an).

• Les dérogations dans certaines zones du territoire 

Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Cela suppose que certains salariés seront amenés, sur la base du volontariat, à travailler le dimanche. Sont concernées les zones touristiques internationales, les zones commerciales et les zones touristiques délimitées par arrêté préfectoral ainsi que certaines gares.

La loi Macron du 6 août 2015 harmonise le cadre du travail dominical en soumettant l’ensemble des salariés qui travaillent dans l’une de ces zones au même régime protecteur, à savoir la mise en place d’un accord collectif prévoyant certaines garanties (4) :

- des contreparties, en particulier salariales ; 

- des engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté et de personnes handicapées ; 

- des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et l'évolution de cette situation ; 

- des contreparties mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ;

- les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié. 

Par ailleurs, l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote en cas d'élections nationales ou locales ayant lieu un dimanche. 

• Les dérogations conventionnelles 

Elles concernent les dérogations liées au travail continu ainsi que les dérogations liées aux équipes de suppléances.

• Le cas spécifique des entreprises de moins de 11 salariés

La loi Macron accorde aux établissements de moins de 11 salariés dépourvus d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. L’employeur doit alors consulter les salariés concernés sur les mesures prévues. En cas de franchissement du seuil de 11 salariés, l’établissement ne sera contraint d’être couvert par un accord qu’à compter de la 3è année consécutive au cours de laquelle l’effectif aura atteint ce seuil.

Finalement, à défaut d’avoir conclu un accord collectif, seules les entreprises de moins de 11 salariés pourront, dans le cadre d’un référendum, organiser ces dérogations territoriales au repos hebdomadaire. 

3. Suis-je obligé(e) d’accepter de travailler le dimanche ?

La loi Macron uniformise l’exigence du volontariat à quasiment tous les salariés concernés par le travail dominical. Désormais, les salariés d’établissements de vente au détail non alimentaires qui mettent à disposition des biens et des services situés en zones touristiques, commerciales, touristiques internationales ou dans l’emprise d’une gare devront être volontaires pour travailler le dimanche.

La loi va encore plus loin, puisqu’elle assure ce volontariat par l’exigence de l’accord écrit du salarié. Elle instaure par ailleurs, tant à l’embauche qu’au cours de l’exécution de son contrat de travail, le droit pour le salarié de refuser de travailler le dimanche, rendant ainsi illégale toute sanction pour mesure discriminatoire qui serait prise à son encontre.

Le refus de travailler le dimanche ne pourra pas constituer une faute ni un motif de licenciement.

A noter : à défaut d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile, à condition d’en informer préalablement son employeur 1 mois à l’avance.

4. Ai-je droit à des contreparties ?

 

Nature de la dérogation

Contrepartie

Dérogations dans les secteurs industriel et tertiaire, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

oui

Dérogations liées au travail continu

non

Dérogations liées aux équipes de suppléance

oui

Dérogations territoriales

oui

Dimanche du maire

oui

Dérogations afin d’éviter un préjudice au public

oui

Dérogations dans les commerces de détail alimentaires ayant une surface supérieur à 400m²

oui

Dérogations dans les commerces de détail alimentaires ayant une surface inférieur à 400m²

oui

 

V. Quelles actions mener ?

 

  • Devant le Conseil de prud’hommes : dans le cadre d’une action individuelle du salarié pour le non-respect des dispositions relatives au repos dominical.
  • Devant le tribunal de grande instance : sur le plan civil, l’entreprise peut être contrainte à rester fermée le dimanche sous astreinte ; sur le plan pénal, l’employeur peut être condamné à des sanctions.


(1) Article L. 3132-1 du Code du travail.

(2) Article L. 3132-2 du Code du travail.

(3) Article L. 3132-20 du Code du travail.

(4) Article L. 3132-25-3 du Code du travail.