Recours devant le tribunal d’instance pour l’organisation des élections

mis à jour le 23/09/2016 à 10H26 Publié le 20/09/2016 à 15H07

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Les élections professionnelles permettent la mise en place dans l'entreprise de représentants du personnel, c'est pourquoi il est indispensable d'y recourir. 

Voici un courrier type susceptible de vous servir dans la mise en place des institutions représentatives du personnel. 

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