Le compte épargne-temps

mis à jour le 08/07/2016 à 17H32 Publié le 05/09/2016 à 10H55

Le compte épargne-temps peut être mis en place dans votre entreprise par un accord collectif (de branche, d'entreprise ou d'établissement). 

 

Attention

Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 8 août 2016, vient modifier le contenu de cette fiche. Nous travaillons à la remise à jour de cette partie qui devrait être achevée en octobre 2016.


Le CET permet de mettre de coté un temps qui sera rémunéré et que vous pourrez prendre pour un projet personnel nécessitant la suspension du contrat de travail : un tour du monde , une période de formation , la création de votre entreprise, une année pour vous occuper de vos enfants , un départ anticipé à la retraite et il permet également de se constituer une rémunération, immédiate ou différée

Coté entreprise, le compte épargne temps permet de faire face à des problèmes d'organisation en cas de surcharge de travail, mais aussi, et cela s'est vu, avec l'accord des institutions représentatives du personnel d'éviter des licenciements pendant les périodes de récession.

 

1. La création du compte épargne temps

Défini  aux  articles L. 3151-1 et  suivants du Code du  travail, le compte épargne-temps (CET) constitue  un  dispositif d’aménagement  du  temps  de  travail  qui est  ouvert  et  utilisé  sur  une  base  volontaire. Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Le CET est institué en priorité par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, le CET est institué par une convention ou un accord de branche.

Le contenu de cet accord comprendra les conditions dans lesquelles le salarié ou l'employeur  peuvent alimenter le CET : 

    - à l'initiative du salarié, en temps ou en argent

* par des temps de repos, notamment :

- tout ou partie des congés payés excédant chaque année 24 jours ouvrables autrement dit la cinquième semaine et au-delà si vous bénéficiez de jours conventionnels supplémentaires ;
- heures de repos compensateur de remplacement liés aux heures supplémentaires effectuées ;
- heures de repos aquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
- jours de  RTT pour les jours de travail effectués au-delà d'une convention de forfait en jours ;
- jours de repos acquis au titre de l'organisation du temps de travail (aménagement de la durée de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année). 

Il est en revanche impossible de placer dans son CET tous les repos prévus par la loi en vue de protéger la santé et la sécurité du salarié (repos hebdomadaire ou quotidien, contreparties en repos au travail de nuit...). 

* par des sommes diverses

-  les majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires ; 
- une augmentation générale ou individuelle de salaire (sous réserve du respect des salaires minimums conventionnels et du Smic) ; 
-   les compléments du salaire de base: primes, gratifications, indemnités conventionnelles, etc ;
-   les versements de tout ou partie de primes d'intéressement abondées ou pas par l'employeur ; 
- une fois leur période d'indisponibilité passée, les sommes versées par le salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE), ou celles issues de la répartition de la réserve de participation, ou encore l'abondement de l'employeur sur un plan d'épargne salariales (entreprise, interentreprises ou PERCO). 

    - A l'initiative de l'employeur 

* uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail,
* l’accord peut aussi prévoir un abondement de l’employeur en temps ou argent afin de compléter les temps ou sommes affectées par le salarié. Il s’agit alors de jours de repos ou d’une somme d’argent qui ne sont pas dus au salarié. 

L’accord fixe les modalités de gestion du compte, c'est-à-dire de conversion monétaire et de revalorisation des droits. 

Les droits figurant dans le compte épargne temps peuvent être valorisés financièrement et ces sommes sont garanties au même titre que les salaires.

2. L'utilisation du compte épargne temps

Les modalités d'utilisation du compte épargne temps sont librement définies par la convention ou l'accord collectif afin : 

-          de se faire indemniser une période d’absence ; 

-          d’obtenir un complément de rémunération : « monétisation des droits » ;

-          d’alimenter une  épargne retraite.

A défaut de précisions conventionnelles, le salarié peut, à sa demande et sur accord de l’employeur, utiliser les droits affectés sur le compte pour compléter sa rémunération ou cesser progressivement son activité (mais pas totalement). 

 

• Utilisation pour rémunérer des absences 

-          Il peut s’agir de congés : congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté pour ces 3 types de congés),  congé de solidarité internationale…

 

-          ou d’autres types d’absence : passage à temps partiel, cessation progressive ou totale d’activité, temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif, etc…

 

-          l’utilisation peut aussi être collective : les heures affectées au CET à l’initiative de l’employeur (pour les heures accomplies au-delà de la durée collective) peuvent être utilisées pour adapter les horaires de travail aux fluctuations d’activité afin de permettre à l’entreprise de faire face à des périodes de basse activité.  Ainsi, pendant ces périodes, l’employeur peut-il réduire le temps de travail de ses salariés sans en réduire le salaire.

 • Utilisation pour compléter sa rémunération 

-          L’accord collectif peut prévoir la possibilité, pour le salarié, de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en échange des droits affectés.  Mais même si l’accord ne le prévoit pas, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.  

Attention : en aucun cas la 5è semaine de CP ne peut être monétisée ! Seuls des congés conventionnels ou contractuels supplémentaires peuvent faire l’objet d’une monétisation.

-          A titre expérimental, l’accord collectif instituant le CET peut permettre au salarié d’utiliser une partie des droits affectés sur le compte (dans la limite de 50 %) pour financer une prestation de service au moyen du Cesu (cette faculté n’est ouverte que jusqu’au 30-09-16).

Attention : cette faculté remet indirectement en cause le principe selon lequel il est interdit de monétiser la 5è semaine de CP. En effet, dans l’hypothèse où le CET du salarié n’a été alimenté qu’avec des CP, la possibilité d’en utiliser ne serait-ce que la moitié pour financer des Cesu revient à monétiser ces droits.

-          Les jours de repos affectés au CET qui font l’objet d’une monétarisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte, en tenant compte des modalités de gestion des droits prévues par l’accord collectif (qui peut prévoir des modalités particulières de valorisation).
En l’absence d’accord collectif prévoyant les modalités de cette valorisation, la valeur de cette dernière est appréciée à la date du paiement.

 • Utilisation pour se constituer une épargne

L’accord collectif peut prévoir que le CET sera utilisé pour :

-          alimenter un plan d’épargne salariale : PEE, PEI, Perco...

-          contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire (régime « surcomplémentaires ») ;

-          racheter des cotisations d’assurance vieillesse.

 3. Le départ du salarié 

L’accord collectif détermine les conditions de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

A défaut de stipulations conventionnelles sur ce point, le salarié peut :

-          percevoir, en cas de rupture du contrat, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;

-       demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires.  Ces sommes sont alors rémunérées selon les mêmes modalités que les autres sommes consignées  auprès de cet organisme et soumises à la prescription trentenaire.

Le déblocage des droits consignés peut se faire :

- soit à la demande du salarié bénéficiaire par le transfert de tout ou partie de ces sommes sur le CET, le PEE, le PEI ou le Perco du nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif instituant le CET ou par les règlements des plans d’épargne salariale ;

- soit à la demande du salarié ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment de tout ou partie des sommes consignées.

A NOTER : Il est à relever que les droits s'analysant en un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont exonérés, dans certaines limites, de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu et lorsque l'accord collectif prévoit l'utilisation de tout ou partie des droits pour :

  • soit contribuer au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire (régimes "surcomplémentaires"),
  • soit réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs.

Dans la limite de 10 jours par an, les droits qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont aussi exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

 Références  : Articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.