La désignation du défenseur syndical

Références: décret du 18 juillet 2016

mis à jour le 01/09/2016 à 18H00 Publié le 12/09/2016 à 15H31

La loi Macron a pris le soin de préciser que, désormais, le défenseur syndical serait « inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche dans des conditions définies par décret » et ce, pour une durée de 4 ans.

Le décret du 18 juillet 2016 précise certes que les défenseurs syndicaux sont désignés « en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances de leur activité professionnelle ». Mais la circulaire qui a été prise dans la foulée, par la direction générale du travail précise que ces conditions n’ont pas à faire l’objet d’un quelconque contrôle administratif. Aussi, les organisations syndicales et professionnelles demeurent-elles libres de leur appréciation. C’est d’ailleurs en ce sens que la circulaire prend le soin de préciser que « les candidats sont salariés ou employeurs, en activité ou retraités » et que « la seule circonstance de l’appartenance à la fonction publique ou la condition d’étudiant ne suffit pas à écarter une candidature ».

1. L’établissement de la liste des défenseurs

Le processus de désignation des défenseurs syndicaux s’articule autour de quatre points distincts.

- La proposition des organisations d’employeurs et de salariés éligibles « Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche » font des propositions à la Direccte territorialement compétente.

- L’établissement de la liste : sur la base des propositions, les Direccte établissent leurs listes.

- L’arrêt de la liste : la liste établie par les Direccte est ensuite arrêtée par le préfet de région.

- La publicité de la liste : la liste est ensuite publiée au recueil des actes administratifs avant d’être tenue à la disposition du public au sein de la Direccte et dans chaque conseil de prud’hommes et cour d’appel de la région.

- Les mentions qui doivent impérativement figurer sur la liste des défenseurs syndicaux. La liste doit faire apparaître les mentions suivantes :

- le nom et le prénom du défenseur syndical ;

- sa profession ;

- le nom de l’organisation syndicale ou professionnelle qui le propose ;

- ses coordonnées (téléphoniques et postales) ou celles de l’organisation syndicale ou professionnelle (à la discrétion de l’organisation syndicale ou professionnelle qu’il représente).

À noter que le nombre de défenseurs syndicaux à faire figurer sur les listes n’est nullement quantifié, ni par la loi ni par le règlement, et que, en conséquence, chaque organisation syndicale ou professionnelle demeure libre de proposer à la désignation autant de candidats qu’elle le souhaite.

2. L’évolution de la liste des défenseurs en cours de mandat

- La capacité d’intervention des organisations syndicalesPar-delà l’établissement et le renouvellement de la liste des défenseurs syndicaux, se pose la question de la possibilité de la modifier ou de la compléter tout au long des quatre ans de mandat. C’est précisément sur ce point que la CFDT est parvenue à faire bouger les lignes.

Notre crainte par rapport à l’établissement de cette liste par l’administration était d’aboutir à une forme « d’effacement » des organisations syndicales vis-à-vis de leurs défenseurs syndicaux, qui auraient alors pu se muer en de neutres auxiliaires de justice. Crainte d’autant plus justifiée que dans la première mouture de son projet de décret, le Gouvernement n’envisageait d’octroyer aux organisations syndicales qu’un rôle mineur : celui de proposer, tous les 4 ans, des candidats à la fonction de défenseur syndical. Rien de plus ! Pas de suivi des défenseurs syndicaux en exercice ni de capacité d’intervention des organisations syndicales sur les listes, etc.

La CFDT a réclamé qu’un rôle accru soit conféré aux organisations syndicales pour faire en sorte que le défenseur soit bien un défenseur syndical. Nous avons pu obtenir une inflexion de l’administration. Le texte final du décret laisse aux organisations syndicales la liberté de pouvoir réclamer, tout au long du mandat de quatre ans, le rajout d’un nom ou, au contraire, son retrait.

Le décret, dans sa version finale, précise en effet que la liste des défenseurs syndicaux « peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait ». C’est d’ailleurs par rapport à cette capacité de retrait que le texte précise que « les conditions générales d’exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l’organisation qui propose l’inscription et portées à la connaissance de l’autorité administrative ». Ainsi, si un défenseur syndical devait ne pas respecter les conditions d’exercice telles que fixées par son organisation, cette dernière serait habilitée à demander à l’administration de le retirer de la liste.

• Quelles sont les conditions d’exercice des fonctions de défenseur syndical CFDT ?

- Être adhérent CFDT et à jour de ses cotisations.

- Être signataire du contrat défenseur et de l’agrément Cnas. Ce qui implique :

. de se former ;

. de s’inscrire dans le cadre d’un fonctionnement collectif de la défense juridique de la CFDT, sous la responsabilité de l’organisation qui a proposé sa désignation en qualité de défenseur syndical ;

. de respecter la règle de la gratuité de la défense ;

. de ne pas plaider contre une structure CFDT.

• Les cas de retrait ou de radiation des listes

Si une organisation syndicale ou professionnelle peut demander le retrait d’un défenseur de la liste, l’administration peut très bien, de son propre chef, le décider également. Le décret précise en effet que, « sauf motif légitime, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne le retrait d’officede la liste des défenseurs syndicaux ».

Le défenseur syndical peut également être radié de la liste, en cas de mise à mal de trois de ses obligations essentielles :

- le non-respect de l’obligation de respect du « secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication » ;

- le non-respect de « l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu’il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d’une négociation » ;

le « défaut d’exercice de sa fonction à titre gratuit ». Dans un tel cas de figure, le décret précise d’ailleurs qu’il s’agit d’une radiation d’office.

• Le rythme des révisions de listes

À quel rythme les révisions de listes seront-elles effectuées par l’administration ? Il serait bon qu’elles puissent avoir lieu à chaque fois qu’un retrait ou un rajout est proposé ou acté. Mais ce n’est pas l’option qui a été retenue par l’administration puisque celle-ci précise, par voie de circulaire, qu’« il n’apparaît pas envisageable de le faire à chaque fois qu’un défenseur cessera ses fonctions, quel qu’en soit le motif ». Ce qui ne paraît d’ailleurs guère conforme à la lettre du décret selon la liste peut être « modifiée à tout moment si nécessaire ».