La résiliation judiciaire du contrat de travail

mis à jour le 05/04/2017 à 19H19 Publié le 05/04/2017 à 19H20

La résiliation judiciaire consiste, pour le salarié, à demander aux juges de constater que l’employeur manque gravement à ses obligations, et à en tirer les conséquences.

PICTO Rupture contrat-Blanc

1. DÉFINITION ET MISE EN OEUVRE

Le « contexte » qui peut amener un salarié à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail est le même que celui qui peut l’amener à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, c’est-àdire des manquements graves (ou supposés tels) de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles (voir p. 199). Mais, à la différence de la prise d’acte, le salarié qui choisit la voie de la résiliation judiciaire ne prend pas l’initiative de rompre son contrat de travail : il décide simplement de saisir le juge prud’homal afin de lui faire constater les manquements qu’il reproche à son employeur, leur gravité, et d’en tirer les conséquences.

À noter que, ni la résiliation judiciaire, ni la prise d’acte, ne sont possibles pour l’employeur : s’il engageait l’une ou l’autre de ces procédures, sa démarche s’analyserait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (voire nul, par exemple en présence d’un salarié protégé).

2. CONSÉQUENCES

Tant que le juge ne s’est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ce dernier continue de s’exécuter normalement (est nul le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes d’une telle demande ; arrêt de la Cour de cassation du 3/2/2016).

 En fonction de l’appréciation qu’il fera des faits avancés par le salarié et, le cas échéant, des réponses apportées par l’employeur, le juge pourra considérer :
 • soit que ces faits constituent, de la part de l’employeur, des manquements d’une telle gravité à ses obligations qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail et justifient sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. Le salarié aura alors droit aux mêmes indemnités que celles accordées pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse (voire un licenciement nul, par exemple s’il s’agit d’un salarié protégé),
 • soit, au contraire, qu’il n’existe pas de manquements suffisamment graves pour justifier cette résiliation judiciaire et, dans ce cas, le contrat de travail continuera de s’exécuter dans les conditions habituelles.