Défenseurs syndicaux : Le décret indemnisation (enfin) dans les starting-blocks

mis à jour le 27/04/2017 à 11H40 Publié le 27/04/2017 à 11H40

Un groupe de travail réunissant les partenaires sociaux siégeant au Conseil supérieur de la prud’homie s’est réuni le 18 avril dernier à la Direction générale du travail afin de plancher sur des projets de textes relatifs à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale et à leurs modalités de remboursement et d’indemnisation. Cette étape dans l’élaboration réglementaire du statut de défenseur syndical était attendue depuis maintenant pas loin de 10 mois. Ce statut qui, pour l’essentiel, est entré en vigueur le 1er août 2016 prévoit que celui qui en bénéficie dispose de 10 heures par mois, avec salaire maintenu, pour exercer son mandat. Mais, pour l’heure, aucun projet de texte n’était encore venu préciser comment les employeurs devraient procéder pour se faire rembourser.

 Les projets de décret relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale et d’arrêté relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical s’adressent, en tout premier lieu, aux employeurs afin de leur expliquer comment ils pourraient se faire rembourser les salaires qu’ils auraient été amenés à maintenir pendant l’exercice, par un ou plusieurs de leur(s) salarié(s), de leur mandat de défenseur syndical. Mais ils s’adressent aussi directement aux défenseurs syndicaux afin de leur préciser comment ils pourraient se faire rembourser des frais de transport qu’ils auraient dû exposer afin de se rendre à une audience aux prud’hommes ou en appel.

Mais, par-delà ces aspects purement techniques, les travaux du groupe se sont ouverts sur un débat centré autour de ce qu’il convient d’entendre par activité de défense.

  •  Qu'est-ce qu'une activité de défense? 

Autour de la table, nous nous sommes assez facilement mis d’accord sur le fait que l’activité de défense ne devait pas se limiter au fait de « plaider » une affaire devant les prud’hommes ou devant la chambre sociale d’une cour d’appel mais qu’elle devait également intégrer les temps de préparation des dossier(s).

Cet éclaircissement premier est d’importance puisqu’il signifie qu’un défenseur syndical peut très bien, en tout ou partie, consommer ses 10 heures mensuelles pour travailler à son ou à ses dossier(s).

Une autre question est cependant assez rapidement venue alimenter les débats. Se référant à l’article L. 1453-4 du Code du travail, selon lequel « un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale », l’administration a pu considérer que, pour pouvoir être assimilés à des activités prud’homales, ces temps de préparation devaient nécessairement se rattacher à un dossier dans lequel une décision prud’homale sera in fine rendue.

Par-delà la (très grande) difficulté qu’il y aurait à contrôler un tel état de fait, nous avons tenu à rappeler à l’administration que tout dossier prud’homal introduit n’a pas nécessairement vocation à déboucher sur une décision ni même, d’ailleurs, sur un procès-verbal de conciliation. Les parties peuvent, en effet, être amenées à se rapprocher ou bien encore le demandeur à renoncer à son action. Et ce, à tout moment de la procédure.

Aussi avons-nous suggéré de ne requérir comme seule et unique exigence, pour que la préparation de dossier soit considérée comme conforme, à ce qu’une saisine d’un conseil de prud’hommes ait bien été effectuée.

Notre approche a été approuvée tant par l’administration que par les autres organisations syndicales présentes. Il y a donc quelque chance que nous en retrouvions trace, soit dans le décret, soit dans la circulaire qui lui succédera.

  • Le remboursement des salaires maintenus

Le projet de décret s’attarde à définir, d’une part, ce qui pourrait être remboursé aux employeurs et, d’autre part, la marche que ces derniers auraient à suivre pour solliciter un tel remboursement.

- Ce que les employeurs seraient en droit de se faire rembourser  

Les employeurs seraient en droit de se faire rembourser l’ensemble des salaires maintenus à l’occasion de l’exercice, par le salarié défenseur syndical, de son mandat ainsi que de l’ensemble des avantages et des charges sociales.

Le projet de décret précise que si le salarié défenseur syndical devait, sur une période donnée, réaliser des heures supplémentaires et que, dans l’ensemble des heures réalisées, il devait y avoir des heures prises au titre de la défense syndicale, alors, la charge de la majoration des heures supplémentaires devrait être « répartie entre l’Etat et l’employeur ». Etant entendu qu’une telle répartition devrait alors être « réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l’exercice de sa fonction d’assistance ».

- Ce que les employeurs devraient faire pour se faire rembourser

L’employeur devrait établir une demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Agence avec laquelle une convention devrait très prochainement être conclue avec le ministère du travail.

Fort logiquement, le projet de décret précise que la demande patronale devrait nécessairement faire figurer « le nombre d’heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission ».

Les défenseurs syndicaux rémunérés à la commission devraient-ils connaître d’un traitement spécifique ? Oui. Dès lors qu’ils seraient uniquement rémunérés  à la commission. Ils devraient, au vu du projet de décret, percevoir une « indemnité horaire égale à 1 / 1 900 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale ». Ce, dans la limite de dix heures par mois. Pour ce faire, ces défenseurs syndicaux devraient, eux-mêmes, avoir à produire la copie de leur déclaration d'impôts ainsi que de l'attestation de revenus qui leur aurait été délivrée par son (ou ses) employeur(s).

  • Le droit, pour les défenseurs syndicaux, à une indemnité de déplacement

Là encore, nous nous attarderons sur deux points essentiels : Ce qui pourrait être remboursé aux défenseurs syndicaux, d’une part, et la marche à suivre par ces derniers afin de solliciter un tel remboursement.

- Ce que les défenseurs syndicaux seraient (ou non) en droit de se faire rembourser 

Dès lors que le défenseur syndical serait amené à se déplacer pour se rendre à une audience aux prud’hommes ou à la cour d’appel, il devrait être en droit de prétendre au versement d’une indemnité de déplacement. A la condition, toutefois, que la distance parcourue soit supérieure à cinq kilomètres et que le déplacement ne soit pas être, en intégralité, effectué « dans une ville dotée d’un service de transport régulier de voyageurs ».

Ces frais kilométriques potentiellement remboursables le seraient sur la base de la grille tarifaire publiée par la SNCF.

- Ce que les défenseurs syndicaux devraient faire pour se faire rembourser

Aux fins de remboursement de ses frais de déplacement, le défenseur syndical devrait se voir remettre, par le greffe de la juridiction concernée, une « attestation de présence à l’audience ». Attestation qui devrait, par la suite, être joindre à la demande que le défenseur syndical devrait, lui-même, adresser à l’ASP.

Le(s) remboursement(s) dû(s) au défenseur syndical serai(en)t versé(s) à un rythme semestriel.

  • Et la publication de ces textes, c'est pour quand? 

Malgré la période électorale que nous vivons actuellement, la Direction générale du travail s’est engagée à une rapide publication tant du décret que de l’arrêté. C’est d’ailleurs dans cette optique que leurs projets seront soumis à l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie dès le 27 avril prochain.

Dans la foulée une circulaire en précisant l’interprétation devrait également être publiée.