La transaction

Références : Articles 1108 à 1108-2 et 2044 à 2052 du Code civil

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 18H40

Au moment où cessent les relations contractuelles de travail, de nombreuses contestations peuvent surgir. La transaction est une façon d'y mettre un terme. Quelles sont les règles en la matière ? cet article répond à ces questions.

PICTO Rupture contrat-Blanc

1. Généralités

 La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme " un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Autrement dit, elle peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d'un litige naissant.

Elle suppose que chacune des parties puisse faire valoir à l'égard de l'autre une prétention, c'est-à-dire qu'elles soient engagées dans un rapport d'obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige. 

C'est une négociation pour laquelle la présence d'un avocat n'est pas nécessaire mais conseillée si le salarié envisage une transaction sans enregistrement. Il est en effet possible de faire enregistrer une transaction par les prud'hommes ou en cour d'appel lesquels sont alors tenus de s'assurer que les deux parties (employeur et salarié) ont bien été informées de leurs droits et qu'elles y ont renoncé pour partie en toute connaissance de cause et dans des proportions équilibrées.

Les questions que l'on se pose ordinairement sont les suivantes:

  • Quelle est la différence entre une rupture d'un commun accord et une transaction ?
  • Quelle est la procédure applicable pour la transaction ?
  • Quelles sont les indemnités qui peuvent être obtenues ?
  • Le salarié peut-il bénéficier des l'indemnisation du chômage ?
  • L'accord peut-il être remis en cause après signature ?

2. Quelle est la différence entre rupture d'un commun accord et la transaction ?

 En pratique, la transaction est utilisée pour régler un différend réel ou potentiel entre les parties, et né à l’occasion soit  de l’exécution du contrat de travail (heures supplémentaires, sanctions, primes,…), soit de la rupture du contrat (conséquences financières de la rupture). La jurisprudence a depuis longtemps admis que dès lors que le litige en question porte sur la rupture du contrat, la transaction ne doit être conclue qu’une fois que celui-ci est définitivement rompu.  Il est par exemple possible de transiger quand on a été licencié pour faute grave alors que seule une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit à toutes les indemnités de fin de contrat aurait dû être invoquée.C'est la raison pour laquelle la transaction peut intervenir en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes et même en appel.

Sachant qu’une transaction peut être convenue dans le cadre de toute cessation de la relation de travail (démission, licenciement, …), on peut s’interroger sur la façon dont celle-ci va s’articuler avec la rupture à l’amiable d’un contrat.

En effet, fort est de constater que la transaction est souvent confondue, à tort, avec la rupture d’un commun accord du contrat de travail. Pourtant son but et sa portée sont bien différents.

A l’inverse d’une rupture à l’amiable, homologuée ou non, une transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle porte sur les conséquences d’une rupture qui est déjà intervenue.

De son côté, la rupture d’un commun accord a précisément pour objet de mettre un terme au contrat. Dans ce cadre, les parties se mettent d’accord  tant sur le principe même de la rupture que sur l’ensemble  de ses conséquences (date de la rupture,  indemnités, …).

Par ailleurs, la portée de ces actes est bien distincte puisqu’une transaction empêche en principe les parties de contester ultérieurement les points sur lesquels elles ont transigé(1), alors qu’une rupture d’un commun accord demeure contestable.

 Un même acte juridique ne peut donc pas, tout à la fois, entraîner la rupture du contrat de travail et une transaction. Transaction et rupture amiable constituent ainsi deux actes bien distincts.

Reste à savoir, si une transaction peut être conclue après une rupture d’un commun accord. La Cour de cassation a récemment précisé, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’articulation devant s’opérer entre ces deux actes(2). Elle admet qu’une transaction puisse faire suite à une rupture conventionnelle, mais elle va soumettre sa validité à de strictes conditions. Pour être valable, la transaction doit non seulement intervenir impérativement après l’homologation de la rupture par l’administration, mais elle doit également avoir pour objet de régler un différend  relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution, et sur des éléments non compris dans la convention de rupture. A défaut, la transaction est nulle.

Si cette solution limite l’objet d’une transaction aux seuls litiges nés ou à naître à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, lorsqu’elle fait suite à une rupture conventionnelle,  elle s’explique aisément : il convient en effet de rappeler qu’une fois la transaction signée, les parties ne peuvent en principe plus contester l’ensemble des points sur lesquels elles se sont mis d’accord. En conséquence, le fait d’admettre que les parties puissent à l’issue d’une rupture conventionnelle, transiger sur un litige relatif à la rupture même du contrat empêcherait le salarié de pouvoir contester la rupture conventionnelle ainsi que le prévoit le Code du travail(3).

Pour résumer, s’il est possible d’enchaîner rupture conventionnelle et transaction c’est uniquement dans la mesure où elles ont des objets distincts.

3. Quelle est la procédure applicable pour la transaction ?

 Pour être valable, la transaction doit respecter les conditions suivantes :

  •               si l'article 2044 exige que la transaction fasse l'objet d'un écrit, la jurisprudence est venue préciser que cet écrit ne constituait pas une condition de validité de la transaction, mais n'était requis qu'à titre de preuve. Cela reste toutefois recommandé. Lorsqu'elle est établie par écrit, la transaction doit comporter la signature du salarié et de l'employeur comme preuve de leur consentement et doit, en principe être établie en autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct.Au-delà, aucune clause particulière ne s'impose lors de sa rédaction.respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter).
  •              faire apparaître un différend entre les parties. En effet, une transaction est une négociation qui résulte d'un rapport de force. C'est l'existence d'un litige ou la possibilité d'un différent qui constitue la cause de la transaction.
  •              prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes).

La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure.

Si la transaction conclue n'est pas valable, elle peut être annulée par le juge.

En matière de preuve, c'est celui qui invoque la transaction qui doit rapprter la preuve de son existence par écrit. Etant un contrat, la transaction est soumise à l'article 1347 du Code civil. Aussi, la preuve peut être rapportée par témoins ou présomptions (échange de courriers, encaissement d'un chèque, etc), lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.  

4. Quelles sont les indemnités qui peuvent être obtenues ?

 Le salarié peut obtenir:

- l'indemnité compensatrice de préavis le cas échéant, avec dispense d'exécuter le préavis,

- l'indemnité compensatrice de congés payés,

- l'indemnité compensatrice de repos compensateur,

- l'indemnité de non concurrence,

- l'indemnité de précarité en fin de contrat à durée déterminée,

- l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié,

- l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée par la convention collective de branche ou l'accord professionnel dont dépend votre légale de licenciement économique ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social (à voir en fonction de chaque plan social),

- l'indemnité due en cas de procédure irrégulière de licenciement pour la transaction,

- l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la transaction,

- des dommages et intérêts spécifiques à négocier au cas par cas. Le régime fiscal de toutes ces indemnités devra avoir été contrôlé (d'autant que les règles risquent de changer d'ici peu).

 5. Le salarié peut-il bénéficier de l'indemnisation du chômage ?

 La transaction intervenant après une rupture du contrat de travail ne devrait pas avoir d'incidence sur les l'indemnisation du chômage. Cependant pour bénéficier des allocations d'assurance-chômage, le salarié doit, en principe, avoir été involontairement privé d'emploi. Aussi, si la transaction fait suite à une démission, le salarié risque de se voir refuser le droit à l'indemnisation de son chômage. 

Toutefois, certaines ruptures  a priori considérées comme volontaires permettent l'admission du salarié au bénéfice des allocations chômage. C'est notamment le cas des démissions légitimes dont la liste est fixée par Pôle Emploi (comme le fait de démissionner pour rejoindre son conjoint), ou encore de la  prise d'acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur sous réserve qu'elle ait été reconnue valide par le conseil de prud'hommes. 

6. L'accord peut-il être remis en cause après signature ?

La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. En d'autres termes, dès lors qu'elle a été valablement signée, il n'est plus possible de contester son contenu en justice. Toutefois, un recours au conseil de prud'hommes reste possible dans l'un des cas suivants :

- le vice du consentement,

- l'inéxécution par l'une des parties des obligations nées de la transaction (le cocontractant pouvant demander soit l'exécution forcée de la transaction ou la résolution de celle-ci),

- transaction ne répondant pas aux conditions de validité,

Dans l'hypothèse du vice du consentement ou dans le cas de la transaction ne répondant pas aux conditions de validité
 la transaction peut être annulée, et ce, même si elle a été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Il est à relever que lorsque la transaction est annulée, le juge peut ordonner au salarié de restituer les sommes qu'il a perçues à ce titre.


(1) Art 2052 Code civil : la transaction est pourvue de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
(2) Cass.soc.26.03.14, n°12-21.136 ; Cass.soc.05.11.14, n°12-28.260 : « une transaction après rupture conventionnelle ne peut porter sur l’indemnisation des préjudices liés à la rupture ».
(3) Art L.1237-4 Code civil.