L'encadrement des stages

Références : Loi n° 2014-788; Circulaire ACOSS n°2015-0000042 du 02.07.2015; Art. L. 124-1 à L. 124-20 du Code de l'Education.

mis à jour le 23/09/2016 à 17H03 Publié le 28/09/2016 à 15H46

Effectués en milieu professionnel, les stages ont fait l'objet de nombreux abus et sont désormais mieux encadrés : cet article vous informe sur vos droits en la matière (durée maximale du stage, gratification minimale, statut proche de celui des salariés...)

1. Les textes de référence

- La loi n° 2014-788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette loi s'inscrit dans la continuité de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, signé par la CFDT.

- La circulaire ACOSS n°2015-0000042 du 02.07.2015 portant sur la réforme du statut des stagiaires par la loi du 10 juillet 2014.

- Les articles L. 124-1 à L. 124-20 du Code de l'Education. 

2. Les conditions pour recourir au stage

• Définition du stage

D’après l'article L. 124-1 alinéa 3 du Code de l’Education, les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel en lien avec sa formation,  au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et ouvre des acquis de sa formation.

Tous les stages en milieu professionnel sont visés, à l'exception

- des stages de la formation professionnelle tout au long de la vie (stages effectués par des personnes bénéficiant d'une action de formation au titre de la formation professionnelle en continue) ; 

- de stages ou séquences d'observation en entreprises effectués par des mineurs de moins de 16 ans.

A cet égard, le stagiaire doit se voir confier une ou plusieurs missions conforme(s) à son projet pédagogique, défini par son établissement d’enseignement et approuvé par l’organisme d’accueil.

Il est à noter que sont interdits les stages hors cursus pédagogique, c’est-à-dire non inscrit dans un cursus scolaire ou universitaire. Les stages doivent obligatoirement s’inscrire dans une formation dont le volume pédagogique d’enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de 200 heures minimum par année d’enseignement.

Il est à relever que les offres de stages publiées sur internet doivent d’après la loi du 10 juillet 2014, être clairement distinguées des offres d’emploi, et référencées comme telles par les outils de recherche. 

• Convention de stage obligatoire

L'article L. 124-1 alinéa 3 du Code de l'éducation prévoit que les stages doivent obligatoirement faire l'objet entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention.

Cette convention doit obligatoirement comprendre (art. D. 124-4 du Code de l'Education) :

  • la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
  • le nom de l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement ainsi que celui du tuteur dans l’organisme ;
  • les dates de début et fin de stage ;
  • la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise ;
  • la présence, le cas échéant du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
  • le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
  • la liste des avantages offerts au stagiaire le cas échéant, notamment en ce qui concerne la restauration, l'hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
  • le régime de protection sociale dont il bénéficie en cas d'accident du travail ;
  • (et, le cas échéant) les conditions dans lesquelles l’enseignant référant de l’établissement et le tuteur assurent le suivi du stagiaire ;
  • l'obligation qui lui est faite de s'assurer en responsabilité civile les modalités d'encadrement du stagiaire dans l'entreprise ;
  • les conditions de délivrance de l'attestation de stage et les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
  • les modalités de suspension ou résiliation du stage ;
  • les modalités d'autorisation d'absence ;
  • les clauses du règlement intérieur qui s'appliquent au stagiaire ;
  • le contenu du rapport de stage et les modalités d'évaluation du stage ;
  • Les conditions de délivrance de l’attestation de stage.

Il est à noter que le stage doit être effectué avant l'obtention du diplôme, et non après, afin d'éviter l'embauche d'un jeune qualifié à moindre coût. Ainsi, les stages ne doivent-ils pas avoir comme objet l'execution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ni de faire face à l'accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, ni d'occuper un emploi saisonnier, ni encore de remplacer un salarié ou un agent absent ou dont le contrat de travail est suspendu (art. L. 124-7 du Code de l'Education).

• Suivi du stage

L’établissement d’enseignement doit désigner un enseignant référent. Celui-ci doit s’assurer du respect de la convention de stage et de son bon déroulement. Il ne peut suivre plus de 16 stagiaire en même temps.

Un tuteur est également désigné au sein de l'entreprise afin d'accueillir et d'accompagner le stagiaire. Il est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention. Là encore, le tuteur est limité par le nombre de stagiaires pouvant être pris en charge (3 stagiaires maximum).

Il est à noter que les organismes d'accueil ne peuvent faire appel qu'à un nombre limité de stagiaires.

- Est fixé (sauf dérogation) à 15 % de l'effectif le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans un organisme d'accueil, employant au moins 20 salariés ou agents.

- En dessous de 20 salariés ou agents, uniquement 3 stagiaires peuvent être accueillis. 

•  Durée maximale du stage

Un stage ne peut dépasser 6 mois par organisme d'accueil et année d’enseignement (sauf pour certains diplômes d'Etat ou masters).  

Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil : 

- 7 h de présence, consécutives ou non, équivaut à une journée de présence ;

- 22 jours de présence équivaut à un mois.

La durée maximum du stage (soit 6 mois) est  atteinte dès que le stagiaire a accompli durant l'année d'enseignement 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.  

• Gratification minimale du stage

Lorsqu’un employeur accueille un stagiaire plus de 2 mois au cours de la même année scolaire ou universitaire, l’employeur doit obligatoirement verser au stagiaire une gratification mensuelle dès le 1er jour de stage (art. L. 124-6 du Code de l'Education).

En dessous de ce seuil de durée, le versement d’une gratification est facultatif.

A noter que la durée du ou des stages doit tenir compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.

Le montant de la gratification (versée par l'organisme d'accueil) est fixé soit par convention de branche ou accord professionnel étendu, soit à défaut par des dispositions réglementaires (à compter du 1er janvier 2016, le taux horaire de la gratification  est égal à 3,60 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond de la Sécurité sociale).

En outre,  le régime fiscal appliqué aux stagiaires s'aligne sur celui des apprentis: l'exonération sur le revenu porte, comme pour l'apprentissage, sur la tranche inférieure au montant annuel du Smic. A contrario, si le stagiaire touche une gratification au delà de cette limite, l'excédent est imposable. 

3. Un statut proche de celui des salariés 

• Avantages

Bien que le stagiaire n'ait pas un statut de salarié, il doit avoir accès au restaurant de l'entreprise ou, à défaut aux titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil (la participation patronale ne peut être déduite de la gratification donnée au stagiaire).

Le stagiaire peut également se faire prendre en charge une partie de ses frais de transport. 

• Congés, autorisation d'absence

Pour les stages de plus de 2 mois et de 6 mois maximum, la convention doit prévoir des congés et autorisations d'absence au cours du stage.

Le stagiaire peut également bénéficier de congés et d'autorisation d'absence liés à la maternité, la paternité, l'adoption ou la maladie. 

• Conditions de travail

L'article L. 124-14 du Code de l'Education prévoit l'encadrement du temps de présence dans l'entreprise. L'employeur doit veiller à ce que soient appliquées au stagiaire les mêmes règles de présence que pour le salariés (durées maximales de travail, repos quotidien, hebdomadaire, travail de nuit et jours fériés). Le temps de présence des stagiaires ne doit pas exéder celui des salariés. Le stagiaire ne doit pas effectuer des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité. Il bénéficie des dispositions prévues par le Code du travail en matière de restrictions injustifiées ou disproportionnées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, ainsi qu'en matière de harcèlement moral et sexuel. 

A noter que les stagiaires doivent être inscrits dans le registre unique du personnel et que les agents de contrôle sont habilités à constater notamment que l'employeur recourt à des stagiaires pour pourvoir un emploi permanent ou temporaire, que le nombre maximum de stagiaires dans l'organisme d'accueil est dépassé, que le stagiaire ne bénéficie pas des congés ou absences auxquels il a le droit. Certains de ces manquements sont passibles d'amende administrative. 

4. En cas cas d'interruption du stage

Si le stage est interrompu avant son terme, il peut toutefois être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

- soit en cas d'interruption pour cause de maladie, accident, grossesse, paternité ou adoption ;

- soit, et sous réserve de l'accord de l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou de la rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil. 

Par ailleurs, un report de la fin de stage est possible (en tout ou partie) si tous les signataires de la convention sont d'accord. 

5. La fin du stage

Une attestation de fin stage doit être remise par l'organisme d'accueil et doit récapituler la durée effective totale du stage et le montant de la gratification versée (que si elle doit vous être versée).

Sachez que certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite. 

Il est à noter que la requalification de la convention de stage en contrat de travail est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. L'étape du bureau de conciliation est donc supprimée. Le Conseil des prud'hommes a un mois à compter de sa saisine pour statuer sur le fond.

Pour les accidents du travail, l’établissement d’enseignement peut se retourner vers l’employeur en cas de faute inexcusable de celui-ci.

 

6. L'embauche à l'issue du stage

 

• Réduction de la période d'essai

Une réduction de la période d'essai égale a la durée du stage est prévue selon l'article L. 1221-45 du Code du travail, en cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage de dernière année d'études intégré a un cursus pédagogique. Cependant cette disposition ne peut réduire la période d'essai de plus de 50 % - sauf dispositions conventionnelles plus favorables et sauf si l'embauche correspond aux activités confiées précédemment au stagiaire. Dans ce cas, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

• Prise en compte du stage dans l'ancienneté du salarié

Si le stagiaire est embauché à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise.